13ème législature

Question N° : 51699	de  M.   Marty Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5482
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8569
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION :	M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications des infirmier(e)s salarié(e)s ou fonctionnaires. L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 ; cette création fut le fruit d'une longue concertation et visait à permettre aux quelques 450 000 infirmiers de notre pays de bénéficier d'un ordre national comme d'autres professions de santé. C'était une attente forte et légitime d'une très grande majorité du monde infirmier. Le versement d'une cotisation ordinale est une obligation légale qui doit être effectuée annuellement par tous les infirmier(e)s pour être autorisé(e)s à exercer sur notre territoire. Le montant de cette cotisation est fixé par le conseil national de l'ordre (75 euros cette année). Le régime fiscal des infirmier(e)s salarié(e)s ou fonctionnaires ne leur permet pas, contrairement aux professions libérales, de déduire leur cotisation ordinale lors de leur déclaration de revenus. Aussi, il souhaiterait que soit envisagée la possibilité d'étendre aux infirmier(e)s salarié(e)s ou fonctionnaires le bénéfice de cet avantage fiscal.
Texte de la REPONSE :	Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers libéraux ou salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, constituent par nature des frais professionnels déductibles. Par suite, s'agissant des infirmiers salariés, conformément aux dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Ainsi, que l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O