13ème législature

Question N° : 51700	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5537
	Réponse publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4869
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'institution d'un seuil démographique de plus de 100 000 professionnels pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales. Ce dispositif, introduit par un amendement au sein du projet de loi HPST, n'est destiné et assigné qu'aux seuls masseurs-kinésithérapeutes dont l'effectif au niveau national est de 65 000 inscrits. Il introduit une importante inégalité de traitement entre les ordres des professions de santé et provoque un sentiment d'injustice et d'incompréhension chez les masseurs-kinésithérapeutes. En outre, la disparition de l'échelon départemental rendra plus complexe et moins efficace le fonctionnement interne de l'ordre et impliquera des charges de travail énormes pour l'échelon régional. Il souhaite donc que le Gouvernement revienne sur cette disposition du projet de loi et rétablisse l'égalité de traitement des ordres des professions de santé.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O