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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences à tirer de l'absence d'étude d'impact du projet de loi de « fusion » des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Le projet de loi a été transmis au Conseil d'État le 28 avril sans qu'au préalable une étude d'impact n'ait été réalisée. Pourtant, l'étude d'impact a été prévue par l'article 39 de la Constitution révisée rendu applicable par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Si cette nouvelle obligation constitutionnelle ne concerne théoriquement que les projets déposés à compter du 1er septembre 2009, le Premier ministre a, par une circulaire en date du 15 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, décidé d'anticiper l'entréE en vigueur de cette exigence constitutionnelle. La règle nouvelle devrait donc s'appliquer à tout projet de loi transmis au Conseil d'État à compter du 17 avril, lendemain de la publication au Journal officiel de la circulaire signée par le Premier ministre. La modernisation de la justice, l'accès du prétoire au meilleur coût, la réforme de la postulation dans son ensemble, et non pas seulement devant les cours d'appel, l'existence des entreprises et des emplois concernés sont des sujets trop sérieux pour être expédiés en catimini et en l'absence de toute réflexion d'ensemble sérieuse. Aussi, il lui demande qu'une véritable étude d'impact soit établie avant l'examen du texte par le Conseil d'État et par le Parlement, c'est-à-dire dans des conditions de sérieux et d'objectivité qui rendent nécessaire qu'un organisme indépendant, tel que le Conseil économique, social et environnemental, en soit chargé.
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