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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dispositif d'aide à l'emploi en faveur des enfants de harkis. Le 5 décembre 2007, le Président de la République avait effectivement indiqué sa volonté de créer, pour les enfants des anciens harkis, les conditions pour une meilleure insertion professionnelle. Parmi les mesures envisagées, il y a l'accès particulier aux postes de fonctionnaires des catégories B et C, sans concours et sans contrainte d'âge. Cela sera bientôt proposé par décret du ministère de la défense dans le cadre des emplois dits « réservés » de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008. Près de 3 000 postes par an pourront ainsi être accessibles dans les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d'État) dès parution dudit décret. Initialement attendu pour le début de l'année 2009, il souhaiterait savoir quand il paraîtra effectivement.
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Texte de la REPONSE :
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Le titre Ier de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est la réécriture complète des articles L. 393 à L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 11 de la loi dispose que le titre Ier entrera en vigueur dès la publication des décrets et au plus tard le 31 décembre 2009. Ce texte constituant cependant un enjeu important, notamment pour l'emploi en faveur des enfants de harkis, le Gouvernement a souhaité qu'il entre en vigueur sans attendre la fin de l'année 2009. Aussi la programmation des décrets d'applications a-t-elle fait l'objet d'une réunion interministérielle le 18 juin 2008. Lors de cette réunion, il a été décidé de grouper l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 393 à L. 407 précités dans un décret en Conseil d'État unique. Le projet de texte, arrêté en réunion interministérielle le 18 septembre 2008, a été successivement soumis à l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes (CCEN), du conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP), de la fonction publique territoriale (CSFPT), de la fonction militaire (CSFM), de la fonction publique hospitalière (CSFPH), ainsi que du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). À la suite de ces consultations, le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits a été publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2009.
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