FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 51727  de  Mme   Quéré Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5551
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  retraites complémentaires
Analyse :  ouverture des droits. délais
Texte de la QUESTION : Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation particulière que traversent certaines personnes au moment de leur départ à la retraite. En effet, les salariés, à la date prévue, font très largement valoir leurs droits à la retraite auprès de la caisse d'assurance vieillesse ; mais, ils ignorent souvent qu'il est nécessaire d'en faire de même auprès des organismes de retraite complémentaire. La plupart du temps, ces salariés ne se rendent compte de cette situation que quelques mois après la date de leur départ à la retraite ; dès qu'ils s'en aperçoivent, ces derniers se rapprochent des services compétents et leurs dossiers sont, par la suite, régularisés. Néanmoins, il s'avère que, malgré cette régularisation tardive, il est impossible aux salariés de bénéficier d'un rappel des droits acquis antérieurement ce qui apparaît inconcevable. Par conséquent, elle souhaite connaître son avis sur ce sujet, et savoir si le déclenchement du versement de la retraite complémentaire ne pourrait pas être automatique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N