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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités de l'agriculture. La revalorisation des pensions ayant eu lieu le 1er avril 2009, tend à améliorer les retraites agricoles, tout du moins pour une partie de celles-ci. En effet, le fait que les bonifications par enfant soient intégrées au plafond des ressources et que les carrières incomplètes ne puissent bénéficier de cette revalorisation, pénalise un grand de retraités de l'agriculture. Il lui demande une révision de la revalorisation des pensions, afin que les mesures de rattrapage des retraites agricoles promises par le Président de la République et le Premier ministre concernent la totalité des bénéficiaires d'une pension agricole.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont l'ensemble des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, le décret d'application de l'article 77 de la loi précitée prévoit que la bonification pour enfant accordée aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, qui constitue une majoration de 10 % de la pension de base, est prise en compte dans le montant du plafond mensuel de 757,50 EUR. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Fin mai, ce dispositif de revalorisation avait déjà bénéficié à près de 175 873 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
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