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Texte de la REPONSE :
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Le rattachement organique et budgétaire au ministère de l'intérieur de la gendarmerie nationale est organisé par la loi 2009-971 du 3 août 2009. Ce texte comporte toutes les garanties nécessaires au maintien de son identité militaire. Ainsi, ce rattachement est l'aboutissement d'un processus amorcé en mai 2002. Désormais, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie, de son budget et de la majeure partie de la gestion de ses ressources humaines. En effet, le statut militaire étant indivisible, les questions d'ordre statutaire ou disciplinaire restent de la compétence du ministre de la défense. La cohérence des procédures et des actes concernant les membres de la communauté militaire est ainsi assurée. Il en résulte également que les modes de représentation ne sauraient être différents entre les trois armées et la gendarmerie. Les instances de concertation de la gendarmerie demeurent donc liées à celles des trois armées, tout en associant étroitement le ministre de l'intérieur. Le placement de la police et de la gendarmerie nationale sous la responsabilité du ministre de l'intérieur renforce la coopération des deux forces et offre de nouvelles possibilités en termes de synergies opérationnelles, logistiques ou dans le domaine de la formation. La cohérence de la politique de sécurité de notre pays et l'efficacité du service produit à destination de nos concitoyens s'en trouvent nettement améliorées. Pour autant, l'équilibre entre la police et la gendarmerie est respecté. Il n'est pas question de fusion, ni de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement, de la lutte contre le terrorisme ou encore de porter atteinte aux zones de compétence. En outre, le placement formel des responsables départementaux de la gendarmerie sous l'autorité de leur préfet, engagé depuis 2002, ne remet pas en cause le caractère militaire de la gendarmerie nationale. En effet, si le préfet fixe les missions, il incombe aux autorités hiérarchiques de la gendarmerie de déterminer les moyens nécessaires à leur exécution, sans que le préfet n'ait besoin de s'immiscer dans le détail du service. La disparition de la procédure de réquisition pour l'engagement des unités de gendarmerie au maintien de l'ordre ne modifie pas davantage cet équilibre. Ce changement est une conséquence du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, qui n'a logiquement plus aucune raison de requérir une force directement placée sous son autorité. En revanche, le recours à des moyens militaires lourds, tels que les véhicules blindés, et l'usage des armes à feu dans le cadre du maintien de l'ordre resteront encadrés par une procédure d'autorisation spécifique. Le caractère militaire de la gendarmerie et son ancrage au sein des forces armées est également rappelé par le maintien de son engagement seule ou aux côtés des trois armées, sur les théâtres d'opérations extérieures. Le déploiement de gendarmes en Afghanistan illustre parfaitement cette continuité en termes de missions, que la loi relative à la gendarmerie confirme sans ambiguité. De même, la formation des volontaires, sous-officiers et officiers de la gendarmerie conserve sa nature militaire. Certaines formations spécialisées de la gendarmerie (gendarmerie maritime, de l'air, de l'armement, et de la sécurité des armements nucléaires) demeurent également sous l'autorité du ministère de la défense. Enfin et s'agissant des fonctions support, une délégation de gestion a été signée entre les deux ministères ; elle permet à la gendarmerie de continuer à bénéficier de l'expertise et du soutien de la défense, dans des domaines aussi variés que la santé, le carburant ou bien encore la protection juridique, entre autres. La complémentarité des deux forces, l'une civile, l'autre militaire, représente un atout pour la politique de sécurité de la France et le fait que seuls 5 % de l'activité de la gendarmerie soient consacrés à des, missions dites militaires ne doit pas faire craindre une quelconque fusion. La gendarmerie conservera son identité militaire au sein d'un ministère essentiellement civil, et ce afin de garantir son niveau de performance et d'efficacité au profit de nos concitoyens.
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