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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les réflexions du syndicat de police nationale Alliance sur le rapprochement annoncé de la police nationale et de la gendarmerie nationale au sein du ministère de la sécurité intérieure. Il note notamment que regrouper les deux directions au sein d'un même ministère, sans supprimer les doublons et rapprocher les hommes, serait dépourvu de toute cohérence. La cohabitation et le double emploi, avec ce que cela implique en coût et moyens humains, de services agissant dans les mêmes domaines, quelquefois même en concurrence, comme la police judiciaire et les sections de recherches de la gendarmerie n'est pas souhaitée. Comment envisager que chacune des deux directions développe, par exemple, des branches techniques et scientifiques performantes, des laboratoires de pointe, sans transfert de connaissances ou d'informations... Ainsi, les meilleurs techniciens de scène de crime de la police ne se déplacent pas sur les meurtres en zone gendarmerie, et vice versa... Comment justifier la présence de deux forces de maintien de l'ordre ou de deux services d'interventions spécialisés dans les secours en montagne, dans lesquels CRS et gendarmes ne peuvent envisager aucune collaboration au quotidien. La lourdeur du double commandement de ces unités, rendrait impossible à ce jour, l'efficacité du service « d'urgence » rendu aux citoyens et aux victimes. Il serait souhaitable que police et gendarmerie puissent communiquer entre elles, et réparties sur le territoire avec des moyens égaux selon les zones, afin d'assurer un même service public de qualité aux administrés qu'ils vivent en ville ou à la campagne. Les compétences reconnues des gendarmes doivent s'associer à celles des policiers pour initier dans un premier temps un réel rapprochement des deux forces. In fine, la création d'une seule direction générale de la sécurité intérieure regroupant les hommes et les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale s'imposerait ensuite comme l'aboutissement positif et logique de cette union. Dès lors, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rationnaliser l'emploi des deux forces, dynamiser la lutte contre la délinquance, et assurer la sécurité à tous les concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Le placement sous le commandement unique du ministre de l'intérieur des deux forces de sécurité s'inscrit dans la dynamique de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme, nécessaire, pragmatique, concrète et équilibrée, permet de renforcer la complémentarité et les mutualisations entre la police et la gendarmerie, afin d'en accroître l'efficacité au bénéfice de la sécurité des Français. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne remet pas en cause l'existence de deux forces distinctes de statuts différents, qui a été réaffirmée par le Président de la République comme par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui ont redit leur attachement à l'identité militaire de la gendarmerie. Le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, adopté par le Parlement le 23 juillet 2009, consacre ce statut militaire. Aucune fusion n'est donc envisagée et la réforme engagée ne remet aucunement en force la dualité de nos forces de sécurité. La gendarmerie demeure une force armée exerçant des missions de sécurité intérieure mais aussi de défense. L'existence de deux directions générales distinctes, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, chacune dotée d'une culture, d'un mode d'organisation et d'une légitimité propres, est dès lors parfaitement justifiée. La nécessité d'offrir des prestations de sécurité adaptées à des zones de compétences aux caractéristiques très différentes implique également que cette distinction soit maintenue. Pour autant, des rapprochements concrets sont engagés entre les deux forces, gage de mises en cohérence et d'économies. Un comité stratégique, réunissant régulièrement les deux directeurs généraux, garantit une coopération approfondie. Au plus haut niveau, l'unité de leur action est assurée par le ministre et son cabinet, ainsi que, au niveau territorial, par les préfets. Déjà, les forces de police et de gendarmerie oeuvrent ensemble au sein des offices centraux de la police judiciaire, ainsi que dans les groupes d'intervention régionaux (GIR), dorénavant dotés d'un pilotage central parfaitement coordonné entre la police et la gendarmerie. Depuis plusieurs années, leurs missions communes de sécurité intérieure les ont déjà conduites à des coopérations (maintenance de matériels, passation commune de marchés, etc.) et diverses structures de coordination existent (Conseil supérieur de la police technique et scientifique). Des mutualisations supplémentaires sont engagées ou programmées en matière de logistique, d'immobilier, de ressources humaines et de fichiers. Certains moyens lourds sont désormais partagés entre les deux forces, comme les hélicoptères de la gendarmerie. La mission budgétaire « sécurité », qui était interministérielle, est devenue ministérielle. Les deux forces ont également initié un travail interministériel commun pour réduire les missions périphériques (gardes statiques, etc.) et se recentrer sur leurs missions de sécurité. Un redéploiement police-gendarmerie a été opéré entre 2003 et 2006 afin de renforcer la cohérence du partage des compétences et l'efficacité des dispositifs de lutte contre la délinquance. Cette rationalisation des zones de compétence se poursuit. La recherche de mutualisations et de complémentarités accrues entre la police et la gendarmerie constitue en outre l'un des objectifs prioritaires du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que le ministre présentera prochainement au Parlement. En matière de police technique et scientifique, des coopérations renforcées sont engagées et des mutualisations programmées. Les échanges et les synergies vont en particulier être favorisés entre les laboratoires de police technique et scientifique. Un rapprochement est déjà intervenu entre l'Institut national de la police scientifique et l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale pour la formation des personnels scientifiques. Par ailleurs, les fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie seront prochainement regroupés au sein d'un fichier unique dénommé ARIANE. Dans le domaine des secours en montagne, les deux forces (ainsi que la sécurité civile) interviennent de longue date en totale complémentarité, selon des procédures pragmatiques et adaptées au contexte local. Dans certains départements, les pelotons de gendarmerie de haute montagne et les unités de montagne des CRS interviennent en alternance. Dans d'autres, la gendarmerie coopère avec les sapeurs-pompiers, ou assure seule cette mission. Une réflexion est engagée sur l'organisation de ce dispositif, avec pour objectif une efficacité accrue et une utilisation optimale des moyens des forces de l'ordre. D'ores et déjà, des actions de formation dans le domaine du secourisme sont mutualisées entre gendarmes et policiers. Par ailleurs, l'implantation des bases d'aéronefs de la sécurité civile et de la gendarmerie est en cours de rationalisation. L'État s'attache en tout état de cause à garantir la continuité de son action et à offrir une prestation égale, quoiqu'adaptée aux spécificités territoriales, sur l'ensemble du domaine montagneux. Le rapprochement de la police nationale et de la gendarmerie nationale constitue une avancée majeure pour la réalisation des objectifs de la politique de sécurité intérieure, fixés par le Président de la République le 28 mai dernier lors d'une réunion des principaux acteurs de la sécurité et de la chaîne pénale.
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