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Texte de la QUESTION :
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La procédure des questions écrites, posées par les députés, est une des procédures d'information et de contrôle dont les députés disposent. L'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que ces délais réglementaires ne sont, très souvent, pas respectés par les ministres et de très nombreuses questions ne reçoivent pas de réponse ou des réponses ne sont apportées qu'au terme de plusieurs années. En ce début de législature, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, dans un souci de revalorisation du rôle du Parlement, pour veiller à ce que les réponses aux questions soient apportées dans les délais prévus par le règlement de l'Assemblée nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de la douzième législature, 123 418 questions écrites ont été
posées au Gouvernement : 23 503 (19 %) ont obtenu une réponse dans un délai
inférieur à deux mois, 76 645 (63 %) ont reçu une réponse dans un délai
supérieur, 21 777 (18 %) n'ont pas reçu de réponse. Afin d'améliorer cette
situation, un important chantier de dématérialisation du traitement et de la
publication des réponses aux questions écrites a été mis en place par le
secrétariat général du Gouvernement. À terme, il permettra de raccourcir les
délais de traitement des questions écrites. Toutefois, ainsi que le constate
l'honorable parlementaire, l'application de l'article 139 du règlement de
l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisante. Aussi, le Premier ministre
propose que dans le cadre de la réforme de nos institutions, et en particulier
celle qui vise à renforcer les moyens de contrôle du Parlement, une réflexion
soit menée sur cette question.
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