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Texte de la QUESTION :
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Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés promulguée au Journal officiel du 27 mai 2008 et qui a reçu son second et dernier décret d'application en janvier 2009. Lors de l'examen du texte en séance, Gouvernement et Parlement se félicitaient que les engins visés dans la loi (de type mini-motos) ne pouvaient désormais plus être vendus, cédés ou loués que par les professionnels adhérant à un charte de qualité ; que ces engins ne pouvaient, à l'issu de cette loi, circuler « que sur des terrains adaptés à leur pratique » et qu'un mineur de quatorze ans ne pouvait pas les utiliser « en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ». La commission des lois du Sénat avait encore amélioré le texte en rendant obligatoires la déclaration et l'identification de ces engins par un numéro visible. Toutefois, à l'initiative avec Monsieur Daniel Goldberg de cette proposition de loi, elle soulignait, il y a un an, que si des moyens adéquats n'étaient pas accordés parallèlement à la police et à la gendarmerie, trop démunies en matériels et en effectifs pour intervenir, elle craignait que le texte ne parvienne pas à juguler l'inflation d'un tel phénomène de mode. Le texte étant désormais opérationnel depuis trois mois, elle lui demande le bilan chiffré des interpellations pour l'Île-de-France concernant ces engins et les conclusions que tirent ses services de l'application de la loi susvisée.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, l'usage d'engins non réceptionnés dans un lieu ouvert au public est puni d'une contravention de la cinquième classe. La loi est applicable non seulement aux « mini-motos » mais également à tout engin terrestre à moteur capable d'atteindre, par construction, une vitesse supérieure à 25 kilomètres par heure et non soumis à réception (motocyclettes de cross, d'enduro ou de trial, gyropodes, karts, etc.). La loi a nécessité plusieurs textes d'application, dont le dernier n'a été publié que le 28 juin 2009. La mise en oeuvre complète du dispositif est donc récente. En outre, la mise en fourrière d'un véhicule non immatriculé est, à ce jour, à la charge de la collectivité, aucune somme n'étant due par le propriétaire. Toutefois, une modification de l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, est en cours, afin de prévoir des tarifs pour ces engins. L'interception de ces engins exige la mise en place de dispositifs complexes destinés à éviter les courses-poursuites pouvant entraîner des accidents aux conséquences corporelles graves, voire des attroupements armés. Cependant, il n'est pas rare que les usagers s'enfuient en abandonnant leurs engins et ne se manifestent pas auprès des services de police pour en reprendre possession. Depuis le début de l'année 2009, les unités de gendarmerie d'Île-de-France ont procédé à 45 interpellations pour circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle à moteur non soumis à réception. La police nationale a pour sa part établi en Île-de-France depuis le début de l'année six procédures pour circulation dans un lieu public avec un engin à moteur non soumis à réception.
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