13ème législature

Question N° : 51812	de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5544
	Réponse publiée au JO le :  17/11/2009  page :  10959
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	invalidation. renouvellement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la confidentialité des résultats de l'examen psychotechnique obligatoire en cas d'invalidation du permis de conduire. La personne ayant fait l'objet d'une annulation du permis de conduire ne pourra repasser l'épreuve théorique générale (le « code ») et l'épreuve pratique de conduite qu'à la condition d'avoir été reconnue apte après un examen médical et psychotechnique dont les frais seront à sa charge. Cependant, les résultats aux tests psychotechniques étant confidentiels, l'intéressé n'a pas la possibilité d'analyser ses erreurs et donc de les corriger lorsqu'il repasse cette épreuve. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de pallier ce problème.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 224-21 du code de la route prévoit que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique. Cet examen psychotechnique est un bilan psychologique qui a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des conducteurs. Il ne s'agit donc nullement d'une épreuve à laquelle le conducteur doit se préparer. En conséquence, la confidentialité des résultats ne peut nuire aux conducteurs dans la mesure où il ne s'agit pas d'évaluer leurs compétences et leur expérience de la conduite de véhicules. De plus, les résultats de ces tests psychotechniques sont transmis aux médecins membres des commissions médicales. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, un conducteur peut, s'il souhaite obtenir plus de précisions, indiquer par écrit aux services préfectoraux le nom d'un médecin de son choix à qui son dossier médical complet sera adressé.

NC 13 REP_PUB Picardie O