| Question N° :
51815
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
09/06/2009
page :
5483
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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URSSAF
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Analyse :
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cotisations. exonération. associations reconnues d'utilité publique et fondations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dispositif concernant les associations reconnues d'utilité publique et les fondations. Il demande si le dispositif d'exonération de l'ensemble des cotisations patronales (y compris le versement transport et la cotisation FNAL), dans la limite de 150 % du SMIC, est toujours en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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