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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de reconnaître les brevets de plongeur PADI, certifiés par les normes européennes EN 14153-1, EN 14153-2, EN 14153-3, afin de permettre à leur titulaire de pratiquer librement la plongée au sein des établissements APS situés en métropole comme ils peuvent le faire en toute légalité et en toute sécurité sur l'ensemble du territoire européen et dans les collectivités d'outre-mer. PADI (professional association of diving instructors) accueille à un niveau international plus d'un million de plongeurs par an au sein de ses cursus de formation reconnus dans toute l'Europe, excepté en France. En 2006, cette association a reçu le certificat de conformité aux normes CEN (Comité européen de normalisation) et en 2007 les brevets de plongeurs délivrés par PADI ont été acceptés par la norme ISO. Aussi, cette exception française se limitant au territoire de la métropole ne mérite plus d'être maintenue. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais elle entend procéder à la reconnaissance des brevets de plongeur PADI.
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Texte de la REPONSE :
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La reconnaissance des brevets de plongeurs délivrés par l'organisation professionnelle de formation à la plongée PADI (Professionnel Association of Diving Instructors) en vue de permettre à leurs détenteurs de pratiquer la plongée en France est une question à l'étude au ministère de la santé et des sports (MSS). Actuellement, la réglementation relative à l'accueil des plongeurs par les établissements qui organisent la pratique de la plongée autonome à l'air fixée aux articles A 322-71 à A 322-87 du code du sport prévoit que les titulaires du PADI doivent, pour cette discipline, obtenir un certificat de compétence, sauf pour les baptêmes de plongée. En effet, les plongeurs qui ne détiennent pas l'une des qualifications de plongeurs mentionnées à l'annexe III-14 de l'article A 322-72 du code du sport doivent obtenir auprès de l'établissement d'accueil un certificat de compétence. Le titulaire de ce certificat peut alors accéder aux mêmes conditions de pratiques que celles conférées par les qualifications reconnues par le code du sport. Ce système est en cours d'évolution. En effet, le MSS a entrepris une modification du code du sport visant une reconnaissance des prérogatives des plongeurs PADI. Ils n'auront plus besoin d'obtenir, auprès de l'établissement d'accueil, ce certificat de compétence. À cet effet, le MSS travaille, en concertation avec les parties prenantes, à la rédaction d'un arrêté ministériel prévu à la fin du premier semestre 2010.
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