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Texte de la REPONSE :
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La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés attache une grande importance au suivi des observations formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le cadre de ses visites d'établissements pénitentiaires. À ce jour, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a effectué 36 contrôles en établissement pénitentiaire et transmis 89 saisines sur des situations individuelles. Ces contrôles ont donné lieu à 14 rapports de visite. La garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à 12 d'entre eux et deux réponses sont en cours. Le rapport d'activité rendu public par le contrôleur général le 8 avril dernier précise que ces contrôles se sont tous bien déroulés et qu'il a pu bénéficier de la collaboration de l'ensemble des services concernés. La majorité des observations formulées par le contrôleur général dans les neuf premiers rapports analysés porte sur l'amélioration des conditions de détention et les travaux à réaliser dans ce cadre, sur l'information des personnes détenues sur leurs droits et devoirs. Les autres observations portent essentiellement sur l'offre d'activités et notamment l'accès au travail, le lien avec l'extérieur, notamment avec les familles. L'administration pénitentiaire est très attachée à répondre précisément et promptement aux observations du contrôleur général et à mettre en oeuvre précisément les engagements pris. Ainsi dès le 12 mai 2009, la direction de l'administration pénitentiaire a transmis au contrôleur général un premier bilan de mise en oeuvre de ses observations. Sur les 102 observations à mettre en oeuvre contenues dans les neuf premiers rapports du contrôleur général, 82 seront effectives fin 2009, soit 80 %. Le contrôleur général souligne d'ailleurs que « la direction de l'administration pénitentiaire est la seule à avoir consenti cet effort exemplaire » S'agissant des questions relatives à un manquement de la déontologie d'une personne exerçant une activité de sécurité, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ont signé une convention le 24 octobre 2008 afin de se répartir strictement, dans les champs de leurs compétences respectives, et au mieux des intérêts des personnes privées de liberté, les saisines directes ou indirectes dont ils sont l'objet. Ainsi, le contrôleur général, saisi en application de l'article 6 de la loi du 30 octobre 2007, d'une question relative à un manquement de la déontologie d'une personne exerçant une activité de sécurité, lors de la prise en charge ou du transfèrement d'une personne privée de liberté, transmet le dossier à la CNDS. À ce jour, l'administration pénitentiaire a été informée d'une seule procédure de ce type. Les résultats de l'enquête conduite par la CNDS sur cette situation n'ont pas encore été communiqués.
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