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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural dont a été signataire son prédécesseur le 23 juin 2006. Il est prévu, parmi d'autres mesures que, « dans le cas de la carte scolaire et à compter de la rentrée 2007, les autorités académiques informeront en outre les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d'ouverture ou de fermeture de classes du premier degré. À cette fin, les exécutifs locaux fourniront en temps utile aux autorités académiques les données relatives aux effectifs des écoles. » Dans le département de la Loire plusieurs communes sont concernées par des fermetures de classes maternelles sans que cette procédure ait été mise en oeuvre. Ces fermetures privent de scolarisation les enfants de deux ans, ce qui pose des problèmes insolubles aux familles, faute d'assistantes maternelles en nombre suffisant et dans la mesure où les structures d'accueil collectives ne permettent pas de répondre à toutes les demandes. Il lui demande en conséquence quelles solutions peuvent être apportées pour répondre aux préoccupations exprimées dans le respect des termes de la charte du 23 juin 2006.
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Texte de la REPONSE :
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La répartition interacadémique des moyens d'enseignement obéit à des objectifs clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. C'est dans ce cadre que l'académie de Lyon a bénéficié, concernant l'enseignement du premier degré, d'une dotation de 45 emplois pour la rentrée 2007. Cette dotation qui était de 14 122,5 emplois à la rentrée 2006 a été portée à 14 167,5 emplois à la rentrée 2007. Après analyse des différentes situations départementales, le recteur d'académie a pris en compte les besoins du département de la Loire en lui attribuant 5 emplois. Il est rappelé que 10 emplois avaient déjà été attribués à la rentrée 2006. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Les ajustements qui découlent de cette procédure dépendent de l'évolution des effectifs d'élèves, tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural, même si cela ne se traduit pas systématiquement par le maintien intégral des moyens affectés dans les zones rurales. Conformément à l'article L. 113-1 du code de l'éducation, les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans, au jour de la rentrée scolaire ne peuvent être admis dans les écoles et classes maternelles que dans la limite des places disponibles. C'est seulement dans les écoles maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne que l'accueil des enfants de deux ans est examiné de manière prioritaire. L'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de la Loire a donc pris les mesures permettant cet accueil, lorsqu'il était nécessaire, en procédant à une répartition des moyens à partir des prévisions d'effectifs des enfants âgés de trois ans, les enfants de deux ans n'étant pris en considération que dans les zones précisées dans le code de l'éducation. La question de la scolarisation à deux ans ne peut s'apprécier uniquement sur les facilités qu'elle offre aux familles en terme d'accueil, mais également en terme d'efficacité pédagogique. À cet égard, il apparaît que la scolarisation à deux ans ne réduit que faiblement le risque de redoublement à l'école élémentaire. Cet effet disparaît dès lors que l'on observe des élèves de même milieu social et de même niveau initial à la rentrée au cours préparatoire. Ainsi, la scolarisation à deux ans a peu d'effet sur les inégalités sociales de réussite qui restent sensibles au cours des deux premières années de l'école élémentaire, à l'exception des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire.
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