13ème législature

Question N° : 51832	de  Mme   Hurel Sandrine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5527
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les évolutions du travail liées à la création de nouvelles mesures, comme le suivi socio-judiciaire et le placement sous surveillance électronique fixe et mobile, justifient, entre autres, une revalorisation statutaire des personnels. Par ailleurs, les personnels concernés réclament une revalorisation indiciaire, départie de la scission des missions des conseillers d'insertion et de probation et assistants de services sociaux, de la dérégulation des horaires de travail des agents et du déploiement d'un régime indemnitaire modulable. Enfin, un effort de recrutement est impératif au regard des enjeux. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre les mesures qui s'imposent en faveur des SPIP.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O