13ème législature

Question N° : 51834	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5528
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition que suscite, au sein des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire, la volonté d'imposer une réorientation des missions, réorientation contestée sur le fond, par les intéressés, de même que le choix de lier la revalorisation indiciaire légitimement attendue, à l'acceptation de ce nouveau dispositif. « Cet accord, soulignent notamment les organisations syndicales, prévoit une réorientation inacceptable des missions, scindant artificiellement une dimension « exécution des peines » qui ne relèverait plus que des conseillers d'insertion et de probation, et une dimension « réinsertion sociale » qui relèverait des assistants de services sociaux [...] ». Cette scission est rejetée de même que la « dérégulation des horaires de travail [...] et le déploiement d'un régime indemnitaire modulable ». Il lui demande quels prolongements le ministère et le Gouvernement prévoient de donner à ces attentes de revalorisation salariale, d'une part, et, d'autre part, de maintien des missions.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O