13ème législature

Question N° : 51835	de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5528
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. L'administration a conduit un certain nombre de réflexions l'amenant à proposer aux organisations syndicales un protocole d'accord qui, bien qu'évoquant une revalorisation indiciaire conséquente de la grille des agents, est inacceptable de par les contreparties qui s'y rattachent. En effet, cet accord prévoit une réorientation inacceptable des missions des personnels, scindant artificiellement une dimension « exécution de peine » (aide à la décision des magistrats par l'évaluation des demandes d'aménagements de peine) qui ne relèverait plus que des conseillers d'insertion et de probation et une dimension « réinsertion sociale » qui relèverait des assistants de services sociaux dans l'attente d'être transférée aux collectivités locales ou au secteur privé. À cela s'ajoute la dérégulation des horaires de travail des agents par une soumission abusive du futur corps des conseillers d'insertion et de probation (CIP) à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et l'instauration d'un régime indemnitaire modulable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour accorder aux personnels d'insertion et de probation un statut à la hauteur des responsabilités qui sont les leurs.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O