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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les recommandations exprimées dans le rapport intitulé « TIC et développement durable ». Le rapporteur préconise de veiller à la mise en oeuvre des règlements européens relatifs à la directive « éco-conception », et notamment à partir de 2009 du règlement portant sur les consommations électriques en position veille, en en confortant la crédibilité par une meilleure surveillance du marché pour en vérifier l'application effective. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La politique énergétique engagée par le Gouvernement a pour objectifune utilisation raisonnée des ressources naturelles. Les effets sur l'environnement doivent être maîtrisés, qu'il s'agisse de consommation d'énergie ou de déchets. Le Grenelle de l'environnement a prévu la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. La France, qui entend notamment assurer une division par quatre de ses émissions d'ici à 2050, vise à atteindre un objectif de 20 millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires dans sa production d'énergie renouvelable en 2020 et à dépasser une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Ces objectifs ont été confirmés par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. S'agissant plus particulièrement de la maîtrise des consommations, l'ensemble des postes a été pris en compte. Il convient tout d'abord de rappeler que deux directives-cadres s'appliquent aux produits liés à l'énergie : la première est relative à l'écoconception des produits (2009/125/CE), elle permet de fixer par règlement des exigences de performances minimales pour les produits mis sur le marché, et ainsi d'interdire les produits les moins efficaces, la seconde est relative à l'étiquetage énergétique des produits (2010/30/UE). La directive-cadre relative à l'écoconception des produits a été adoptée et publiée le 21 octobre 2009 : sa révision a permis d'étendre son champ d'application aux produits liés à l'énergie (et pas seulement aux produits consommateurs d'énergie). La directive-cadre relative à l'étiquetage a été adoptée le 19 mai 2010 et publiée le 18 juin 2010 : sa révision avait notamment pour objectif de caler son champ d'application sur celui de la directive-cadre relative à l'écoconception. Fin 2008, un règlement européen, pris sur la base de la directive-cadre sur l'écoconception des produits, a fixé des limitations de la consommation des appareils neufs en mode veille cela concerne 4,6 milliards d'appareils dans les foyers et au bureau (téléviseurs, ordinateurs, magnétoscopes, radios réveils, etc.). Cette décision limitera la consommation de tous les appareils neufs à 1 W en mode veille en 2010 et 0,5 W en 2012, ce qui permettra d'économiser 35 TWh par an d'ici à 2020. Des économies supplémentaires sont attendues dans d'autres régions du monde, car la production de certaines catégories d'équipements commercialisés sur le marché mondial répond à des spécifications identiques. Trois autres règlements ont été également adoptés dans ce secteur au titre de cette directive-cadre : l'un sur les alimentations externes, alimentations que l'on trouve sur de nombreux équipements électriques et électroniques dont certains modèles d'ordinateurs et d'écrans, l'un sur les adaptateurs externes pour la réception de la télévision numérique et l'un sur les téléviseurs. Les travaux de la Commission se poursuivent : un projet de règlement sur les ordinateurs est en cours d'élaboration et des discussions sont menées avec les professionnels afin d'aboutir à un accord volontaire ayant pour objectif de limiter les consommations des décodeurs et boîtiers d'accès par Internet de télévision à péage. La France est très favorable à la mise en oeuvre rapide et efficace des règlements relatifs aux produits liés à l'énergie, et encourage régulièrement la Commission à poursuivre dans cette voie à un rythme aussi soutenu que possible. D'après les textes communautaires, la surveillance du marché national est ensuite du ressort de chaque État membre, conformément à l'organisation nationale propre à chacun d'entre eux. Consciente des moyens limités de chaque État membre, la Commission souhaite assurer une assistance sur ce point de manière très concrète par la voie d'un groupe « de coopération administrative », dit « groupe ADCO » qu'elle a déjà réuni à trois reprises. Ce groupe de travail, composé d'experts de la surveillance des marchés des 27 États membres, a pour objectifs d'harmoniser les méthodologies de surveillance du marché de diffuser les bonnes pratiques (retours d'expérience) de partager les résultats des tests (dans une logique de réduction des coûts) de partager la liste des laboratoires habilités à faire des essais.
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