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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. opérateurs. pratiques commerciales
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la date de péremption des cartes à crédits d'unités téléphoniques pour téléphones mobiles. Le crédit non consommé à l'issue d'un délai contractuel est perdu pour le client. Le client, souvent modeste, choisit par défaut le système le moins onéreux a priori. Néanmoins, ce système s'avère en réalité très onéreux puisque le délai en question pousse à la consommation. Aussi, il souhaite, d'une part, savoir si ce système ne constitue pas un abus ou une entente illicite de la part des opérateurs et, d'autre part, il souhaite savoir si des mesures peuvent être prises afin de remédier à une situation toujours préjudiciable aux plus modestes.
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Texte de la REPONSE :
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Tout comme les petits forfaits sans engagement, les offres prépayées de téléphonie mobile répondent à la demande de consommateurs ne souhaitant pas souscrire des abonnements impliquant une période d'engagement. Ces offres prépayées représentent environ un tiers du marché national de la téléphonie mobile. Leurs recharges ont une durée de validité limitée, qui croît en fonction de leur montant. Cette durée peut aller d'une semaine pour les plus petits montants de recharge, jusqu'à plusieurs mois pour les montants plus élevés. Le caractère limité de la durée de validité des recharges des offres prépayées n'est pas critiquable en soi. En effet, le titulaire d'une offre prépayée a l'avantage, par rapport au titulaire d'un forfait, de ne payer aucun abonnement. Or l'abonnement doit être payé par l'abonné même s'il ne passe aucun appel ou n'épuise pas le forfait. La gestion de l'immobilisation des numéros dans le réseau des opérateurs entraîne des coûts fixes pour les opérateurs. Il est légitime que ces derniers fassent en sorte que ces numéros restent actifs, ou à tout le moins n'entraînent pas de pertes. La durée de validité limitée des recharges est ainsi un choix commercial permettant d'équilibrer le modèle économique des offres prépayées, pour lesquelles les opérateurs ne perçoivent pas d'abonnements. Les pouvoirs publics demeurent bien sûr attentifs à ce que les offres des opérateurs de téléphonie mobile respectent les règles garantes de la protection économique du consommateur, lesquelles ont été renforcées par la loi du 3 janvier 2008. L'article L. 121-83 du code de la consommation exige une information complète du consommateur sur les services et le détail des tarifs pour toutes les communications électroniques, ce qui inclut la durée de validité des recharges pour les offres prépayées de téléphonie mobile. Les corps de contrôle sont vigilants quant au respect de ces dispositions et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés.
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