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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail sur les salariés personnel navigant. À l'occasion de la loi de privatisation d'Air France (n° 2002-734 du 26 juillet 2004), le législateur avait estimé nécessaire de maintenir l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile relatif au collège des personnels navigants comprenant le personnel navigant commercial (hôtesses et stewards) et le personnel navigant technique (pilotes) afin de garantir la stabilité de la situation des personnels de l'entreprise. Les nouvelles dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail ont incité les pilotes à demander un collège PNT spécifique. Cette demande, présentée au Sénat en séance du 9 mars 2009 dans le cadre d'un amendement 67 rectifié bis au projet de loi n° 501 relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidé et portant diverses dispositions relatives aux transports, aurait pour conséquence d'abroger l'article L. 342-4 et de faire disparaître le collège PN englobant les PNC. L'amendement n° 67 rectifié bis n'a pas été adopté. Néanmoins, les personnels PNT ont manifesté leur intention de maintenir leur requête. Si tel était le cas, dans la logique des textes et des faits, l'un ne saurait recevoir un traitement spécifique sans que l'autre ne le reçoive également. Il serait inéquitable que la population PNC, quatre fois supérieure à la population PNT, ne bénéficie pas elle aussi d'un collège spécifique PNC établi dans des conditions identiques. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Les personnels navigants techniques de l'aéronautique civile ont fait connaître leur souhait que soit créé un collège électoral spécifique à leur profession au sein des entreprises. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé un amendement allant en ce sens. Cet amendement prévoit la création d'un collège spécifique aux personnels navigants techniques lors des élections des représentants du personnel au sein des entreprises de transport et travail aériens, dès lors que l'effectif de cette catégorie de personnel atteint un seuil de 25. La représentativité des syndicats du personnel navigant technique serait déterminée sur la base des résultats obtenus au sein de ce collège. En effet, les pilotes, sans relever de la catégorie « cadres », répondent à la définition du « cadre » établie par le Bureau international du travail, c'est-à-dire une personne qui a terminé une formation professionnelle de niveau supérieur et qui exerce en qualité de salarié des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement et d'initiative et impliquant un niveau relativement élevé de responsabilité. Compte tenu des responsabilités spécifiques du personnel navigant technique, la création d'un collège, qui serait propre à ce dernier, permettrait d'appliquer à cette catégorie professionnelle, dès l'atteinte d'un seuil d'effectif de 25 (seuil retenu dans le code du travail pour déterminer s'il y a lieu de créer un collège « cadre »), les règles de représentativité accordées aux cadres. Enfin, concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, après concertation avec leurs organisations syndicales, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté, lors de sa séance du 23 juin 2009, une disposition modifiant, sans le supprimer, l'article L. 342.4 du code de l'aviation civile. Cette modification, qui répond aux préoccupations exprimées par les intéressés, a permis de lever le préavis de grève du personnel navigant commercial. Ces mesures ont été adoptées définitivement par le Parlement les 2 et 3 novembre 2009 et la loi a été promulguée le 8 décembre 2009.
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