FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 51894  de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5521
Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7695
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  collectivités territoriales
Analyse :  investissements. remboursement anticipé. bilan
Texte de la QUESTION : M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la participation à la relance des collectivités. En effet, il semblerait que vingt régions et quatre-vingt-dix départements aient signé avec l'État une convention relative au remboursement anticipé de la TVA. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance de la liste de ces collectivités.
Texte de la REPONSE : Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Le bilan définitif fait apparaître que, sur le plan national, 19 540 conventions ont été signées pour un montant total de dépenses prévisionnelles de plus de 54 milliards d'euros, soit plus de 54 % de leur moyenne de référence. 90 départements, pour un montant total de prévisions de dépenses de 14 milliards, et 23 régions, pour un montant prévisionnel de 9 milliards, se sont inscrits dans le plan de relance. La liste de ces collectivités figure dans les tableaux ci-dessous.

Tableau I
Liste des départements ayant conventionné
DÉPT NOM
01 Ain
02 Aisne
02A Corse-du-Sud
02B Haute-Corse
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
07 Ardèche
08 Ardennes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
12 Aveyron
13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados
15 Cantal
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
21 Côte-d'Or
22 Côtes-d'Armor
23 Creuse
24 Dordogne
26 Drôme
27 Eure
28 Eure-et-Loir
29 Finistère
30 Gard
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
36 Indre
38 Isère
39 Jura
40 Landes
41 Loir-et-Cher
42 Loire
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
45 Loiret
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
48 Lozère
49 Maine-et-Loire
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
56 Morbihan
58 Nièvre
59 Nord
60 Oise
61 Orne
62 Pas-de-Calais
63 Puy-de-Dôme
64 Pyrénées-Atlantiques
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
69 Rhône
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
75 Paris
76 Seine-Maritime
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
79 Deux-Sèvres
80 Somme
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
84 Vaucluse
85 Vendé
86 Vienne
87 Haute-Vienne
88 Vosges
89 Yonne
90 Territoire de Belfort
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
973 Guyane
Total : 90

Tableau II
Liste des régions ayant conventionné
DÉPT NOM
67 Alsace
33 Aquitaine
63 Auvergne
14 Basse-Normandie
21 Bourgogne
35 Bretagne
45 Centre
2A Corse
25 Franche-Comté
973 Guyane
76 Haute-Normandie
75 Île-de-France
34 Languedoc-Roussillon
87 Limousin
972 Martinique
31 Midi-Pyrénées
59 Nord-Pas-de-Calais
13 Provence-Alpes-Côte d'Azur
44 Pays de la Loire
80 Picardie
86 Poitou-Charentes
974 Réunion
69 Rhône-Alpes
Total : 23
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