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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes de la profession agricole qui font suite à l'annonce des modalités de mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC. Appuyée sur un pôle de compétitivité mondial « industrie et agroressources », la vocation agricole du département de la Somme mérite d'être réaffirmée. Il souhaiterait que puisse être prise en compte, dans le cadre des modalités de mise en oeuvre de la réorientation des aides de la PAC, la particularité même de l'agriculture de la Somme, notamment en ce qui concerne l'importance des prélèvements envisagés sur l'agriculture de ce département, particulièrement touchée par ce changement.
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Texte de la REPONSE :
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Le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) a été ouvert il y a un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation. Il consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs sur les quatre objectifs suivants : consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne ; instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près de un milliard d'euros est ainsi mobilisé pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ; accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité ; instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une Politique agricole commune plus juste, plus durable, plus préventive et plus équilibrée. Ils permettent dans le perspective de 2013 de mieux légitimer la PAC au sein de la profession agricole et vis-à-vis de l'opinion publique. Toutefois, pour accompagner les exploitations agricoles, notamment de grandes cultures, qui contribueront à la réorientation, le Gouvernement a mobilisé 170 millions de crédits communautaires : la réserve nationale des droits à paiement unique (DPU) sera orientée en 2010 vers les jeunes agriculteurs déjà installés dont la pérennité de l'entreprise serait fragilisée par le niveau du prélèvement ; une mesure incitant les agriculteurs à diversifier leurs assolements sera proposée aux agriculteurs en 2010. Elle sera financée, sans nouveau prélèvement sur les aides, à partir de l'enveloppe dont dispose chaque État membre. Cette enveloppe est en général sous-utilisée et 90 millions d'euros seront ainsi mobilisés ; la mesure agroenvironnementale rotationnelle interrompue en 2008 sera à nouveau ouverte aux agriculteurs qui s'engageront pour 5 ans sur des pratiques environnementales. 60 millions d'euros de crédits y seront consacrés. Cette mesure est inscrite dans le second pilier. Enfin, le solde du prélèvement sur les aides aux grandes cultures nouvellement découplées sera réattribué aux exploitations concernées, sur des bases historiques.
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