FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 51917  de  M.   Leonetti Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5710
Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9416
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  viticulture
Analyse :  vin rosé. normes françaises. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive européenne voté en janvier dernier, qui autorise le mélange de vin blanc et de vin rouge dans l'élaboration du vin rosé. L'auteur de la question rappelle, en effet, que la réalisation du vin rosé est un art qui nécessite un savoir-faire spécifique. Frais, léger et fruité, le vin rosé n'est ni un vin rouge, ni un vin blanc, mais un vin à part entière. La France est le premier producteur mondial de vin rosé. Si la directive européenne est adoptée, il y aura un problème d'altération de l'image de ce vin. Cela risque, de plus, de mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois. Il lui demande donc de lui indiquer sa position vis-à-vis de cette directive, afin de pouvoir rassurer cette filière viticole.
Texte de la REPONSE : Dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole adoptée fin 2007, le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, a proposé que les pratiques oenologiques autorisées dans l'Union européenne se fondent sur celles admises au niveau international, notamment à travers les normes élaborées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV). Lors des discussions sur le projet de règlement d'application relatif aux pratiques oenologiques, la Commission a proposé de lever un certain nombre de restrictions, afin que les producteurs de l'Union européenne disposent des mêmes conditions que les compétiteurs des pays tiers. La levée de l'interdiction du « coupage » des vins rouges et blancs pour obtenir un vin de table rosé a fait partie des évolutions proposées par la Commission. Le Gouvernement, conscient du risque d'altération de l'image du rosé traditionnel que comportait la proposition de la Commission, s'y est opposé. Cette démarche a été appuyée par les organisations professionnelles viticoles françaises mais aussi par plusieurs pays européens. La détermination du Gouvernement a permis, in fine, de maintenir l'interdiction du « coupage » des vins rouges et blancs sans indication géographique (IG) pour obtenir un vin rosé. En outre, une mesure nationale élargissant l'interdiction au coupage des vins tranquilles avec indication géographique est en cours d'étude, en concertation avec les représentants professionnels.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O