13ème législature

Question N° : 51919	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5710
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7830
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	labels
Analyse :	saucisses de Montbéliard et de Morteau. obtention. délais
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes d'IGP pour la saucisse de Montbéliard et celle de Morteau. En effet, une demande d'IGP a été déposée à l'INAO en 2005 et l'instruction a repris en 2008. Le contenu du référentiel a été modifié pour tenir compte des remarques émises par la Commission européenne sur le dossier de la saucisse de Morteau. Ainsi, une nouvelle version du référentiel a été transmise début 2009 pour une présentation au comité national des IGP du 4 juin 2009. Les délais d'instruction des dossiers apparaissent de plus en plus incompréhensibles, alors même que les moyens nécessaires ont toujours été mis en oeuvre pour permettre son avancée. Ces contretemps risquent de compromettre l'avenir juridique de la dénomination « saucisse de Montbéliard » et ils fragilisent la filière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer favorablement ces demandes d'IGP pour les saucisses de Montbéliard et de Morteau.
Texte de la REPONSE :	Concernant le dossier « Saucisse de Morteau ou Jésus de Morteau », les questions de la Commission européenne du 24 août 2007 ont conduit le porteur de projet à demander un délai supplémentaire de six mois pour retravailler en profondeur le cahier des charges. Les modifications apportées ont nécessité, conformément aux dispositions du code rural, le lancement d'une procédure nationale d'opposition (PNO) qui s'est déroulée du 5 décembre 2008 au 6 février 2009. Aucune opposition n'a été déposée. Toutefois, la signature de l'arrêté d'homologation de l'IGP, préalable à l'envoi du dossier à la Commission européenne, est conditionnée par la validation du plan de contrôle. Un projet de plan de contrôle a été transmis par les porteurs de projet au mois de juin 2009. Il n'a pas pu être validé par le conseil des agréments et contrôles (CAC) de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 11 juin 2009, les fréquences de contrôle ayant été jugées insuffisantes par cet instance. Des recommandations ont ainsi été formulées à l'adresse du porteur de projet en ce sens. Concernant la demande d'IGP « Saucisse de Montbéliard », la commission d'enquête de l'INAO, regroupant des professionnels, en charge de l'instruction de ce dossier, a interrompu son activité en novembre 2008 à la demande du porteur de projet. Ses travaux ont pu redémarrer en avril 2009. Le dossier « Saucisse de Montbéliard » devrait donc pouvoir être mis à l'ordre du jour du prochain comité national des IGP, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO qui se réunira le 1er octobre 2009.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O