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Texte de la REPONSE :
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Par un arrêt en date du 5 mars 2009, la troisième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté le recours en annulation présenté par la France du règlement (CE) n° 809-2007 du Conseil du 28 juin 2007 concernant les filets dérivants-thonaille. Les autorités françaises ont pris acte de cette décision de justice. Elles ont soumis à la Commission européenne la demande déposée par la coordination des pêcheurs de l'étang de Berre pour expérimenter et développer de nouvelles techniques de pêche dans le cadre de la diversification-reconversion de la flottille de pêche artisanale à la thonaille. Le but de cette expérimentation est de présenter à la Commission des filets destinés à capturer du thon qui ne soient ni maillants ni dérivants. Le matériel utilisé pour conduire cette étude, qui vise à expérimenter de nouvelles techniques de pêche pour le thon afin d'élaborer un engin alternatif à la thonaille, est constitué de trois types de filets (un filet encerclant entremaillé, un filet encerclant à tirants et un filet encerclant à fenêtre adapté pour les bateaux les plus petits de la flottille et pour travailler la pêche conjointe à deux bateaux). La Commission européenne, par courrier en date du 3 juin 2009, a fait part de sa position sur la mise en oeuvre de cette expérimentation. La Commission nationale de programmation du Fonds européen pour la pêche (FEP) a émis un avis favorable à la réalisation du projet « expérimentation et développement de nouvelles techniques de pêche dans le cadre de la diversification de la flottille de pêche artisanale à la thonaille », conduite par la coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région, avec la participation financière du programme opérationnel FEP 2007-2013, axe 3, mesure 3.5, action « projet pilote ». Les dépenses éligibles prises en compte pour la réalisation de ce projet s'élèvent à 208 950 euros, financées par un montant de contributions publiques de 167 161 euros et par une participation du FEP de 41 790 euros.
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