FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 51947  de  Mme   Erhel Corinne ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5777
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3596
Date de changement d'attribution :  01/03/2011
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  associations d'éducation populaire
Analyse :  fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir des postes FONJEP, financés par la DGAS et attribués par la DDASS. Il semblerait, en effet, que la loi de finances pour 2009 remette en cause le soutien de l'État aux associations qui exercent pourtant, par leur action en faveur de la jeunesse, un rôle majeur en termes de prévention et de lutte contre l'exclusion. La réduction importante des postes FONJEP menace et fragilise l'avenir de ces associations. Eu égard aux conséquences d'un désengagement de l'État, que les collectivités locales ne peuvent compenser, en l'absence de dotation de moyens, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer la pérennité de ces postes et répondre ainsi aux besoins de ces associations.
Texte de la REPONSE :

Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l’équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l’action du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cette question est au cœur de l’action de nos services au plus près des populations. Pleinement conscient de l’importance de son accompagnement, expression du soutien et de la reconnaissance du travail de terrain effectué par le secteur associatif auprès des populations, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013 signées entre le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le FONJEP, d’une part, et la FCSF, d’autre part, traduisent la continuité du soutien de l’Etat. C’est la reconnaissance d’une mission d’intérêt général, qui s’inscrit parfaitement dans la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF, qui est d’accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d’amélioration de leur qualité. En 2011, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a modifié les modalités d’attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d’un nombre de poste mais d’une enveloppe régionale doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien du ministère est de jouer un rôle d’effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics complémentaires et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en œuvre ces projets associatifs. Les services territoriaux du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s’appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Bretagne, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l’échelon régional, sous l’égide du Préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l’Etat financeurs, sur les principes de la politique d’attribution des subventions et d’évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l’absence d’autres postes financés sur d’autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des ETP et des montants des subventions, pour la région Bretagne, entre d’une part, les départements des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, et d’autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O