13ème législature

Question N° : 51961	de  M.   Labaune Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5761
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  4019
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	fourrières
Analyse :	deux-roues volés. récupération. frais. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vols de scooters. Dès lors que la police sollicite l'intervention d'un garagiste pour emmener le bien retrouvé au garage, les frais de remorquage sont à la charge du propriétaire. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour éviter que ceux-ci n'aient à payer pour récupérer leur bien dégradé.
Texte de la REPONSE :	Conformément au code de la route, les forces de l'ordre peuvent prescrire la mise en fourrière d'un véhicule volé, notamment un deux-roues, laissé à l'abandon sur la voie publique et requérir l'intervention d'un professionnel de l'automobile afin de remorquer ledit véhicule qui peut également, le cas échéant, être endommagé. Ce véhicule est alors placé sous la garde juridique du gardien de fourrière. Afin de récupérer son véhicule, le propriétaire est tenu d'indemniser le gardien de fourrière intervenu pour le remorquage et la garde dudit véhicule conformément aux règles définies dans le code précité, notamment son article R. 325-29. Par la suite, l'indemnisation du propriétaire du véhicule volé s'effectue dans le cadre de la police d'assurance souscrite par ce dernier conformément au code des assurances. Les règles classiques du droit des assurances trouvent donc à s'appliquer pour l'indemnisation des frais inhérents à la mise en fourrière d'un véhicule volé. Il en est de même pour les réparations du véhicule indemnisées dans la limite de sa valeur définie dans le contrat d'assurance et sous déduction d'une éventuelle franchise.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O