13ème législature

Question N° : 51998	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5762
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2009  page :  8279
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	DGE
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par le fait que, pour bénéficier de la dotation globale d'équipement (DGE), les communes rurales doivent présenter des projets dont le montant est supérieur à 15 000 euros. Cette situation est vécue comme un handicap pour les petites communes qui se voient refuser leurs projets quand le montant de ceux-ci ne dépasse pas le plancher de 15 000 euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre des mesures pour permettre aux petites communes de financer, via la DGE, tous leurs projets relevant de cette dotation mais sans un seuil plancher.
Texte de la REPONSE :	La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies annuellement par la commission départementale d'élus qui détermine également, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit en revanche que soit fixé un montant minimal pour les opérations éligibles. Seuls les critères objectifs prévus par les textes et ceux répondant aux besoins locaux sont pris en compte lors de l'attribution des subventions. Il convient néanmoins de rappeler qu'afin d'éviter le saupoudrage des crédits, la volonté générale est de recentrer le soutien de l'État sur les projets les plus structurants.

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