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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le lancement d'un appel à projets « prêts bonifiés véhicules décarbonés ». Le Gouvernement a annoncé au début du mois de juin la mobilisation d'ici fin 2010 de 250 millions d'euros de prêts bonifiés pour inciter en France la production de véhicules décarbonés, faiblement émetteurs de dioxyde de carbone, et d'équipements spécifiques à ces véhicules. Il souhaite connaître le détail de la mise en place de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du « pacte Filière automobile » annoncé le 9 février 2009 par le Président de la République, l'État mobilisera d'ici fin 2010 jusqu'à 250 MEUR de prêts bonifiés pour inciter au développement en France de l'industrialisation de véhicules « décarbonés » et d'équipements spécifiques à ces véhicules. Afin de susciter, recueillir et, le cas échéant, accompagner des projets susceptibles de bénéficier de ces prêts bonifiés, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont effectivement lancé le 8 juin 2009 un appel à projets « prêts bonifiés véhicules décarbonés », ouvert jusqu'au 31 décembre 2010. L'État souhaite accompagner des projets d'industrialisation de véhicules « décarbonés » (notamment électriques et hybrides rechargeables) ou de systèmes innovants spécifiquement destinés à ce type de véhicules (batteries, chaînes de traction pour véhicules électriques...). Le détail des modalités et des conditions d'éligibilité sont présentées en détail ci-après. Un projet doit être porté et piloté par une entreprise qui sera la bénéficiaire du prêt. Les projets visés sont de nature industrielle et correspondent à des investissements de production. Ils s'appuient sur des perspectives de marché avérées et trouveront leur traduction dans des produits commercialisés au plus tard deux ans et demi après le début des travaux. Il peut s'agir d'une création d'activité, de la transformation ou de l'extension d'une activité existante. Sont aussi éligibles les projets de développement de lignes pilotes de production, les projets de production de présérie en vue de phases de tests, d'essais et validations. Pour être éligible, un projet ne doit pas avoir démarré au moment du dépôt du dossier de candidature : aucun engagement ferme ne doit avoir été pris et les travaux ne doivent pas avoir commencé. La réalisation d'études préliminaires ne constitue pas un début de travaux. Les projets seront sélectionnés sur la base des critères suivants : industrialisation de produits innovants, s'appuyant sur des technologies validées ; viabilité financière du projet, évaluée notamment au travers des capacités financières du porteur et de l'existence d'un plan de financement ; perspectives de commercialisation, appuyées sur des études de marché ; capacité du porteur et de ses partenaires à mener à bien l'industrialisation ; perspectives de création d'emplois ; pour les prêts dits « produits verts », perspectives d'augmentation du niveau de protection environnementale. Ces prêts bonifiés seront accordés dans le cadre des régimes notifiés à la Commission européenne suite à sa communication de décembre 2008 relative à des mesures temporaires sur les aides d'État. Le régime temporaire N 15/2007 relatif aux aides sous la forme de taux d'intérêts bonifiés sera principalement utilisé. Le régime temporaire N 11/2007 relatif aux prêts bonifiés aux entreprises fabriquant des « produits verts » pourra être utilisé de façon exceptionnelle. Ainsi, les taux et bonifications d'intérêts seront fonction de la notation du bénéficiaire et du niveau de garantie. Le taux du prêt sera fixe. Conformément à la communication de la Commission, les prêts ne pourront être octroyés que jusqu'au 31 décembre 2010 pour le dispositif général, la bonification des prêts est limitée au 31 décembre 2012, pour les prêts dits « produits verts », la durée de bonification est limitée à deux ans. Les projets visés devant trouver leur traduction dans des produits commercialisés au plus tard trois ans après leur commencement, les prêts seront d'une durée de sept ans à dix ans. Le remboursement du prêt et le paiement des intérêts seront dus quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. Le remboursement du principal du prêt interviendra en une fois, à son terme. Le paiement des intérêts sera annuel, avec une période de franchise correspondant à la réalisation de l'investissement proprement dit, jusqu'à la mise en production, soit au maximum trois ans. Les prêts octroyés pour des projets de développement de lignes pilotes ou de production de préséries seront d'une durée maximale de quinze ans. Le remboursement du principal du prêt interviendra en une fois, à son terme. Le paiement des intérêts sera annuel, avec une période de franchise correspondant à la réalisation de l'investissement proprement dit, jusqu'à la fin de la phase de test, ou d'essais définie dans le contrat. Le contrat de prêt comportera des clauses de remboursement anticipé, correspondant au cas de non-réalisation des conditions et engagements initiaux (plan de financement, plan d'investissement, créations d'emplois, etc.). Le montant du prêt ne pourra pas représenter plus de 50 % du coût total du projet.
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