FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 52032  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5767
Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8625
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  peines de travail d'intérêt général
Analyse :  statistiques
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations aux travaux d'intérêt général prononcées dans le département du Nord en 2008, tant en matière délictuelle qu'en matière contraventionnelle, et la remercie de lui indiquer les enseignements opérationnels qui peuvent en être tirés au regard des sanctions prononcées.
Texte de la REPONSE : Sur les 22 200 condamnations prononcées en 2007 par l'ensemble des juridictions du Nord, 1 230 mesures de TIG ont été décidées (que ce soit à titre de mesure principale ou dans le cadre d'une mesure de sursis TIG), soit un taux de 5,8 % (4,9 % pour la France entière). Le tableau ci-dessous présente les mesures de TIG prononcées par nature d'infraction.
ANNÉE 2007 DÉPARTEMENT DU NORD
Type d'infractions Nombre
de condamnations
 TIG Taux de TIG
Vols, recels 4 990 444 8,90 %
Circulation routière 6 413 232 3,62 %
Coups et violences volontaires 2 805 126 4,49 %
Destructions, dégradation 1 114 155 13,91 %
Ordre administratif et judiciaire (outrages et rebellions...) 1 139 97 8,52 %
Infractions sur les stupéfiants 1 572 73 4,64 %
Source : casier judiciaire national.
Ce sont les affaires de destructions et de dégradations qui connaissent le plus fort taux de TIG, suivies par celles de vols et recels. Ce constat confirme l'intérêt que les juridictions portent aux mesures de TIG. Elles sont prononcées de manière personnalisée et adaptée en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O