13ème législature

Question N° : 52034	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5768
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7956
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	CNIL
Analyse :	propositions
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la requête formulée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui réclame la création de sept ou huit délégations interrégionales dont l'objet serait d'enregistrer les plaintes, d'apporter localement du conseil et de développer les correspondants informatique et libertés (CIL). Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'y accéder rapidement.
Texte de la REPONSE :	À ce jour, il est satisfait aux principales missions définies par l'article 11 de la loi de 1978 modifiée puisque, grâce à un budget de plus de 11 MEUR, la CNIL a pu en 2008 consommer 10,670 MEUR de crédits de paiement et mettre en oeuvre un dispositif efficace. La CNIL a ainsi pu répondre à l'enregistrement de plaintes : elle a reçu en 2008 plus de 6 700 saisines dont 4 200 plaintes, la délivrance de conseils, le développement de ses correspondants informatiques et libertés, le rapport de la CNIL mentionne que la coopération est active avec plus de 4 000 personnes. Par ailleurs, la CNIL a adopté 586 délibérations au cours des séances qu'elle a tenues. En conséquence, le dispositif actuel paraît équilibré ; il n'est pas envisagé pour l'instant de le modifier.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O