13ème législature

Question N° : 52035	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5768
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  12064
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	écoutes téléphoniques
Analyse :	coût. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des écoutes de téléphones portables par la police suite à l'ouverture d'une commission rogatoire. Selon des informations diffusées par la presse, chacune de ses écoutes serait en effet facturée 700 euros mensuellement par les opérateurs. D'autre part, les lignes dérivées vers les centraux d'écoute des services de police judiciaire seraient traitées par l'entremise d'un matériel lui-même loué à l'année à des sociétés privées. Il l'interroge dès lors sur le coût global de ces différents dispositifs pour l'État.
Texte de la REPONSE :	La question de la réduction des frais de justice en matière de réquisitions aux opérateurs de communications électroniques, y compris les coûts des interceptions judiciaires de communications électroniques autorisées par les magistrats, constitue une priorité d'action du ministère de la justice et des libertés. Le coût unitaire d'une interception des communications de téléphonie mobile s'établit aujourd'hui à 88 euros hors taxe, quelque soit la durée de l'interception pour le coût lié à la mise en place de l'interception par l'opérateur de communications électroniques, d'une part, et de 10,85 à 17 euros hors taxe par jour pour le coût lié à la location de la centrale d'écoutes, d'autre part. Afin d'adapter les moyens d'interception aux évolutions des usages et des technologies en matière de communications électroniques ainsi que de diminuer significativement le montant des frais de justice, les services de la chancellerie conduisent actuellement le projet de création d'une plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Parallèlement, des travaux interministériels sont en cours pour instaurer une tarification des prestations appliquées au domaine de l'Internet.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O