|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des cotisations sociales supportées par les travailleurs indépendants en micro-entreprise. La réforme des cotisations sociales des micro-entreprises, initialement prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, mais censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure parlementaire, a été reprise dans l'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts porte application de cet article de loi. Il a été complété par une circulaire en date du 5 décembre 2007. Cette réforme comporte deux volets : a) Le plafonnement des cotisations et contributions sociales à un pourcentage du chiffre d'affaires qui permet aux travailleurs indépendants réalisant un faible chiffre d'affaires de payer des cotisations proportionnelles au revenu dégagé et non plus des cotisations minimales ; le montant de cotisations à payer ne pourra être supérieur à un pourcentage du chiffre d'affaires, soit 14 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement et 24,6 % pour les autres activités ; ces pourcentages incluent l'ensemble des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès, famille, vieillesse de base et complémentaire) ainsi que la CSG et la CRDS et ouvrent aux personnes concernées des droits strictement identiques. Il est précisé que ce plafonnement des cotisations et contributions sociales ne s'applique pas lorsque le travailleur indépendant bénéficie de dispositifs d'exonération qui sont plus favorables. b) La mise en place d'un mode de déclaration et de paiement simplifié, choisi sur option, qui permet de lever les barrières administratives pour les publics les plus éloignés de l'emploi et de favoriser la régularisation d'activités aujourd'hui non déclarées. Est ainsi offerte aux créateurs d'entreprise, placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise, la possibilité de payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres en fonction de leur chiffre d'affaires, sans régularisation a posteriori. Ce mode de recouvrement est plus lisible et plus simple car le calcul des cotisations et contributions sera immédiat et facilement compréhensible. Dans la mesure où ils communiqueront chaque trimestre leur chiffre d'affaires, il ne sera pas demandé aux micro-entrepreneurs qui opteront pour ce régime de transmettre annuellement la déclaration commune de revenus habituellement imposée aux travailleurs indépendants. L'entrée en vigueur varie selon le dispositif : le premier est applicable aux revenus de 2008 et des années suivantes ainsi qu'à la régularisation des cotisations et contributions acquittées en 2007 ; le second s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2008.
|