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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique vaccinale mise en oeuvre dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le choix gouvernemental d'une politique vaccinale obligatoire décidée par arrêté du 4 novembre 2008 induit le nécessaire engagement de l'ensemble des agriculteurs afin de porter les fruits escomptés de cantonnement, voire d'éradication, de cette maladie vectorielle. Néanmoins, des éleveurs bretons réunis en organisation collective en lien avec d'autres départements s'inquiètent des conséquences à court et long terme de cette vaccination dont ils contestent l'efficience et l'innocuité pour le cheptel. Au vu de la multiplication des sérotypes en Europe, du coût de la vaccination tant pour les budgets français et européens que pour les éleveurs déjà largement frappés par la baisse de leurs revenus, il apparaît urgent et nécessaire d'évaluer la politique vaccinale mise en oeuvre, de préciser les objectifs qu'elle poursuit (éradication, cantonnement) et de justifier son éventuelle poursuite pour les années à venir. Elle souhaiterait connaître les orientations à moyen et long terme que le Gouvernement entend retenir dans la lutte contre les différents sérotypes de FCO. Par ailleurs, elle souhaite connaître l'état des discussions engagées au niveau européen relatives à l'encadrement réglementaire de la FCO, sachant que les accords en découlant conditionnent les échanges et le commerce d'animaux essentiels pour les filières d'élevage.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de l'évolution de la situation épizootique de la fièvre catarrhale ovine (FCO), pour 2009, le ministère chargé de l'agriculture a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d'une vaccination obligatoire et simultanée de l'ensemble des ruminants domestiques pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril. La campagne collective de vaccination a débuté le 15 décembre 2008 et s'est prolongée jusqu'à la fin du mois de juin 2009. Les débats et expertises scientifiques ont montré que la vaccination de masse est à l'heure actuelle le seul moyen efficace de lutte contre cette maladie vectorielle, qui provoque des signes cliniques marqués chez les ruminants, notamment des baisses de production laitière, des amaigrissements et des avortements, qui peuvent aller jusqu'à la mort. Il était indispensable que la réalisation de la campagne de vaccination soit menée à bien et que les objectifs sanitaires poursuivis soient atteints. La non-vaccination de quelques troupeaux pourrait compromettre la protection collective du cheptel attendue de cette campagne nationale. Par ailleurs, le centre de pharmacovigilance de Lyon effectue le traitement au cas par cas des dossiers qui feraient état d'une incidence de la vaccination, sur la santé des animaux. La synthèse de ces cas est soumise à l'avis de la commission de pharmacovigilance, qui pourra, si elle le juge nécessaire, décider d'une mesure à l'encontre du produit. Actuellement, l'incidence des cas signalés est très faible : entre 2/10 000 et 1/10 000 selon le vaccin utilisé et l'espèce vaccinée. Il convient de rappeler l'effort exceptionnel réalisé par le Gouvernement, les banques et la Mutualité sociale agricole. Depuis 2008, plus de 82 millions d'euros pour les aides à la vaccination, 130 millions d'euros pour les aides économiques en soutien aux filières d'élevage et 19 millions d'euros pour les autres mesures vétérinaires ont été mobilisés pour faire face à la crise que connaissent les éleveurs français. Ainsi, pour cette campagne, les doses de vaccins sont prises en charge à hauteur de 50 % du montant hors taxes par l'Union européenne dans la limite de 0,3 euro par dose de vaccin monovalent. La vaccination est quant à elle financée à 50 % par l'Union européenne et l'État français dans la limite de 2 euros par bovin et de 0,75 euro par petit ruminant. La différence reste effectivement à la charge des éleveurs, comme convenu avec les organisations professionnelles nationales. Au-delà de cette campagne de vaccination, il faut préparer l'avenir. La direction générale de l'alimentation réunit régulièrement les organisations professionnelles spécialisées et les représentants vétérinaires pour examiner les scénarios de stratégie vaccinale à mettre en oeuvre pour 2010. La question du désengagement de l'État et la libéralisation liée à l'abandon de lutte obligatoire collective ont été examinées à ces occasions. Compte tenu des divergences d'appréciation sur cette question, le ministère poursuit les consultations préalables avant de rendre prochainement une décision compatible avec les obligations nationales et internationales à l'intérêt général des éleveurs, et aux perspectives qu'il paraît souhaitable de donner concernant la maîtrise des maladies animales sur notre territoire.
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