13ème législature

Question N° : 52073	de  M.   Mallot Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5722
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2009  page :  7847
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	prix. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des commerçants et artisans installés en zone rurale. Ceux-ci rendent souvent un service de proximité par des ventes ambulantes effectuées au plus près d'habitants et de hameaux quelquefois très éloignés de tous commerces. Pour ce service d'intérêt général une compensation pour frais de carburant leur était versée. Cette aide a été supprimée au 31 décembre 2008 à partir d'une instruction ministérielle du 24 décembre 2008. Cette décision a été prise dans la plus grande discrétion et quelques jours seulement avant sa mise en application au 31 décembre 2008. La rigueur budgétaire peut être comprise à condition qu'elle soit juste et équitablement répartie. Dans le cas considéré il ne comprend pas la justification d'une telle décision qui aura pour conséquence de mettre un peu plus en difficulté nos territoires fragiles et les habitants qui y vivent. Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les mesures compensatoires que le Gouvernement envisage de prendre.
Texte de la REPONSE :	Jusqu'au 31 décembre 2007, le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes disposait que la taxe intérieure de consommation sur les carburants, utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, était remboursée dans la limite de 1 500 litres de carburant par an et par entreprise. Cette exonération était fondée sur une dérogation mentionnée à l'annexe II de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. L'article 18-1 de cette même directive avait fixé la fin de cette mesure au 31 décembre 2006. Une demande de renouvellement de ce dispositif dérogatoire a été introduite auprès de la Commission européenne en 2006. La Commission européenne l'a rejetée et a demandé à la France d'y mettre fin. Le mécanisme de remboursement a été, à titre exceptionnel, maintenu dans la législation nationale au titre de l'année 2007. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse par la Commission européenne et une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes, le X de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2007 a supprimé, à compter du 1er janvier 2008, le dispositif de remboursement prévu à l'article 265 sexies du code des douanes. Conscient des inconvénients qu'entraîne la fin du dispositif pour les commerçants effectuant des ventes ambulantes en zones rurales, le Gouvernement réfléchit aux moyens pouvant être, le cas échéant, mis en oeuvre afin de compenser en partie ce manque à gagner.

S.R.C. 13 REP_PUB Auvergne O