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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil de la "petite enfance". En effet, la diminution du nombre d'éducateurs de jeunes enfants, de puéricultrices, d'auxiliaires de puériculture, impliquant désormais un taux d'encadrement de un adulte pour douze enfants, au lieu de un adulte pour huit enfants, ainsi que les modifications des capacités d'accueil des établissements, induisent inévitablement une dégradation de la qualité d'accueil des jeunes enfants au sein de ces structures. Aussi elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour créer, comme indiqué par les pouvoirs publics, 200 000 places d'accueil d'ici 2012, tout en respectant le développement singulier de chaque enfant. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la professionnalisation des adultes travaillant auprès des enfants.
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Texte de la REPONSE :
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Le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants fait partie des priorités du Gouvernement, lequel s'est attaché à mettre en place quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement dans les structures d'accueil de la petite enfance. Cette politique est complétée par un effort sans précédent de diversification de l'offre et d'assouplissement des normes d'accueil. Le nombre de places de garde à créer est estimé à au moins 200 000 d'ici à 2012. En trois ans, 100 000 nouvelles places seront créées en accueil collectif et 100 000 nouvelles places d'accueil auprès des assistantes maternelles. Le 9 avril 2009, Mme la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité a signé la convention d'objectifs et de gestion (COG) liant l'État et la CNAF pour les années 2009-2012, qui prévoit une augmentation de 7,5 % du Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette augmentation représente une enveloppe de 1,3 milliard d'euros supplémentaires pour le financement 100 000 nouvelles places d'accueil collectif soit 76 000 places en crèches collectives, 10 000 places de crèches d'entreprise, 4 500 places de crèches hospitalières, 1 500 places de micro-crèche, 8 000 places de jardin d'éveil et plus de 1 500 places de crèche « espoir banlieue ». Le Parlement a par ailleurs voté fin 2008 des dispositions importantes relatives au développement de l'offre d'accueil auprès des assistantes maternelles, telles que la faculté de se regrouper dans un local commun et de garder quatre enfants simultanément. Ces deux mesures se traduiront par la création de 50 000 offres de garde supplémentaires d'ici à 2012. Le Gouvernement a également répondu aux attentes des parents, parfois des mères isolées, qui travaillent en horaires atypiques. En majorant de 10 % le complément de libre choix de mode de garde, les surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile, tôt le matin ou tard le soir, ont été compensés. Par ailleurs, Mme la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité a été à l'initiative d'une convention entre la Caisse d'allocation familiale (CAF) de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour libérer plus de 1 000 places de crèche hospitalière sur quatre ans à Paris en faveur des familles habitant à proximité des hôpitaux. Une convention identique a été établie à Lyon. Le mouvement se poursuit dans les autres grandes villes de France et dans les établissements privés. En concertation avec les représentants patronaux, le dispositif du crédit d'impôt famille à destination des entreprises a enfin été amélioré de manière à dégager 5 000 places de garde supplémentaires par an. Ces initiatives s'inscrivent toutes dans la même démarche de diversification de l'offre de garde des tout-petits envisagée comme une palette de possibilité à disposition des parents. Un site Internet www.mon-enfant.fr a été mis en ligne pour aider les familles à trouver la meilleure solution de garde à proximité du domicile. Le Gouvernement a le souci constant d'associer à sa démarche les élus, les associations des professionnels de la petite enfance pour répondre à un besoin très concret des familles et participer ainsi aux excellents chiffres de la natalité dans notre pays. Avec deux enfants par femme, la France assure comme vous le savez le renouvellement des générations. Il s'agit d'un gage de confiance dans l'avenir, fruit d'une politique familiale ambitieuse et concertée.
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