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Texte de la REPONSE :
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Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif dont la mission est de dispenser et promouvoir un enseignement à distance à tous les niveaux de formation, de l'école primaire jusqu'aux formations supérieures en passant par l'enseignement professionnel. Il contribue à la formation initiale, notamment à destination des élèves empêchés dont il assure la scolarisation et à la promotion d'une offre de formation sur le marché de la formation tout au long de la vie. À ce titre, le CNED exerce ses activités d'une part, dans le cadre d'une mission de service public (formation initiale) et pour laquelle il reçoit de l'État une subvention pour charges de service public et d'autre part, dans le cadre du secteur concurrentiel (formation professionnelle continue notamment), activités financées sur ses ressources propres et pour lesquelles l'établissement se doit de respecter notamment les règles du droit de la concurrence. Après une période de forte croissance, l'établissement connaît une baisse significative de ses inscrits depuis 2000. Dans ce contexte, le CNED, en accord avec les services du ministère, a proposé qu'une étude de modernisation soit conduite afin de mieux identifier les causes de cette détérioration d'activité, la situation du marché et le positionnement de l'établissement sur celui-ci, l'objectif étant de dégager des pistes permettant à l'établissement de renouer avec la croissance. Cette étude, confiée à un prestataire externe retenu dans le cadre d'un marché public passé par l'établissement, ne portait pas, à proprement parler, sur les missions de service public de cet opérateur mais davantage sur son organisation et sur ses activités dans le secteur marchand (formation professionnelle continue, parascolaire). S'agissant des conclusions de cette étude de modernisation, achevée fin mars 2009, elles ont été largement présentées au conseil d'orientation de l'établissement réuni le 31 mars 2009 ainsi qu'au conseil d'administration dans sa séance du 2 avril dernier. Loin de remettre en cause les missions de service public de l'établissement, terrain sur lequel il ne lui était pas demandé d'intervenir, le prestataire préconise au contraire de renforcer cette mission qui participe de la notoriété acquise par le CNED dans son domaine d'activité et qui est de nature à faire mieux reconnaître encore, sur le secteur marchand, les savoir-faire qu'il maîtrise dans le domaine de l'enseignement à distance. Pour ce qui concerne les préconisations émises par ce cabinet, et qui constituent encore à ce jour des propositions qui seront examinées ultérieurement par le conseil d'administration de l'établissement, il convient de préciser dès à présent que celles-ci ne remettent pas en cause les métiers du CNED pas plus que son statut d'établissement public national à caractère administratif ou encore ses implantations sur le territoire national. En outre, les augmentations tarifaires des formations préconisées dans le cadre de cette étude de modernisation ne portent que sur les formations dispensées dans le cadre du secteur concurrentiel. Ces propositions d'augmentations tarifaires, qui peuvent être sensibles dans certains cas, mais qui s'imposent aux plans juridique et économique, ne concernent donc pas les usagers auxquels le CNED dispense une formation dans le cadre de sa mission de service public (publics scolaires relevant de la formation initiale scolarisés totalement ou partiellement au CNED) et dont le coût supporté par l'établissement, à ce titre, est pris en charge en tout ou partie par le ministère de l'éducation nationale par le biais de la subvention pour charges de service public qu'il lui verse (73,6 MEUR en loi de finances 2009, soit 53,5 % du budget 2009 du CNED, hors investissement). En conséquence, loin d'être « sans avenir », les missions de service public du CNED ont été au contraire renforcées dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour l'école du 23 avril 2005 qui précise, en son article 11 (art. L. 131-2 du code de l'éducation) : « Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire ». Le décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance, pris en application des dispositions de la loi précitée, précise en outre, en son article 2 (art. R. 426-2 du code de l'éducation), que « le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance ». Ce dispositif législatif et réglementaire est venu préciser et renforcer le cadre juridique des missions de service public assignées au CNED. Ce même dispositif prévoit en outre, à compter du 1er septembre 2009, la scolarisation gratuite des élèves de six à seize ans empêchés de suivre totalement ou partiellement leur scolarité dans un établissement scolaire (ces mêmes élèves s'acquittaient, jusqu'à la rentrée scolaire 2008, du paiement de droits d'inscription).
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