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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes liées à la précarisation des contrats AED-Tice pour l'entretien du parc informatique des établissements scolaires. Ces assistants d'éducation ont été recrutés pour une période de 6 ans sous forme d'un contrat d'un an renouvelable six fois pour gérer et entretenir un important matériel informatique dans les établissements scolaires (collèges et lycées). Bien que ces AED-Tice aient rempli tout à fait honorablement leur fonction, la plupart de ces contrats arrivent à échéance ; ils ne seront pas reconduits dans leur emploi. Dès lors, ils seront remplacés par d'autres contrats précaires. Compte tenu des conditions dans lesquelles ces assistants d'éducation travaillent, de l'importance de leurs missions pour la maintenance de matériels informatiques sur un réseau qui demande à être entretenu et mis à jour régulièrement, des compétences qui leur sont reconnues, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, d'une part, la création de postes d'informaticiens titulaires lorsqu'une structure est dotée de plus d'une centaine de machines et, d'autre part, de pérenniser plus généralement les postes d'AED-Tice.
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Texte de la REPONSE :
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La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Certains d'entre eux peuvent dans le cadre de leurs fonctions, apporter leur appui aux équipes éducatives et aux élèves dans le domaine des nouvelles technologies. Mais quelles que soient les fonctions exercées, ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé, c'est pourquoi il est limité à six années maximum. Par conséquent, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès des assistants d'éducation aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. En outre, les assistants d'éducation peuvent se présenter à l'ensemble des concours administratifs de l'éducation nationale ou d'autres administrations. En particulier, les AED-TICE qui ont eu l'occasion d'acquérir des compétences dans le domaine informatique ont la possibilité de candidater aux concours de la filière recherche et formation, dont certaines spécialités comportent des épreuves d'informatique, notamment dans la branche d'activité professionnelle F qui conduit - entre autres débouchés - au recrutement des informaticiens. Par ailleurs, la maintenance du parc informatique relève de la compétence des collectivités locales pour ce qui concerne les matériels ; en conséquence, les AED-TICE peuvent également, s'ils le souhaitent et s'ils remplissent les conditions, se présenter aux concours de la fonction publique territoriale.
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