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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens humains et compétences professionnelles dont disposent les GRETA, groupements d'établissements publics d'enseignement qui organisent notamment des actions de formation continue pour adultes. Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires dans la fonction publique font, comme celles du secteur privé, l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales, et se voient appliquer la majoration de 25 % (pour les huit premières, 50 % au-delà) en vigueur dans le privé. Ce dispositif met directement en concurrence les heures que les enseignants titulaires de l'éducation nationale peuvent être amenés à réaliser comme heures supplémentaires par rapport à leur service de base, avec celles qu'ils pourraient faire dans le cadre d'une participation au service des GRETA et qui ne bénéficient d'aucune exonération. Pourtant la collaboration des enseignants aux missions de service public des GRETA est importante. Elle lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de permettre aux enseignants de réaliser une partie de leur service au bénéfice des Greta dans des conditions de rémunération qui ne soient pas moins incitatives.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la fonction publique, les dispositifs indemnitaires bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales prévues par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 sont énumérés par l'article 1er du décret L. 2007-1430 du 4 octobre 2007. Ce texte dispose, notamment, qu'entrent dans le champ de l'exonération, « les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale ». La liste des dispositifs indemnitaires retenus découle de la définition donnée des heures supplémentaires comme étant les heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales définies par la loi ou le règlement et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent. Ainsi, les heures supplémentaires d'enseignement rémunérées sur le fondement du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 (HSA, HSE) bénéficient de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales. S'agissant de la formation continue des adultes, pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales, les heures supplémentaires assurées par les personnels enseignants, doivent s'inscrire dans le prolongement de leur activité principale. Il peut être considéré que c'est le cas pour les personnels qui exercent l'intégralité de leur service en formation continue. Dans ce contexte, une concertation interministérielle est en cours afin d'étendre l'exonération et la réduction en cause à la rémunération que perçoivent ces personnels lorsqu'ils assurent des heures supplémentaires en GRETA, sur la base du décret n° 93-438 du 24 mars 1993. En revanche, les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont pas éligibles au régime d'exonération lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en GRETA en dehors ; de leurs obligations règlementaires de service. Lesdites heures revêtent en, effet le caractère d'une activité accessoire exclue du champ d'application du décret du 4 octobre 2007.
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