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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Cet alignement a eu pour conséquence d'exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, non imposables à l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. Toutefois, un mécanisme de maintien des droits acquis a été institué pour les années 2005 à 2007. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004 exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce dégrèvement a été maintenu lorsque ces personnes n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance est due, qu'elles n'étaient pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année et qu'enfin, elles respectaient la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 dudit code. Pour l'année 2008, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur de ces personnes un dégrèvement de 50 % du montant de la redevance audiovisuelle sous réserve de respecter les conditions précitées. Cependant, un amendement présenté par le Gouvernement lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi pour le pouvoir d'achat, a porté ce dégrèvement à 100 % de la redevance audiovisuelle pour l'année 2008. En outre, il est prévu que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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