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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la profonde inquiétude que suscite le nouveau dispositif dit statut de l'auto-entrepreneur auprès de l'artisanat du bâtiment. En instaurant un régime dérogatoire au profit des petites activités, ce nouveau statut porte en lui les germes d'un risque de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises existantes et suscite aussi un sentiment d'injustice face à la disproportion des charges fiscales et sociales inhérentes aux deux régimes. Par ailleurs, les artisans du bâtiment doutent du contrôle réel qui sera exercé en matière de qualification professionnelle et, par là-même, craignent pour la sécurité des consommateurs. De même, les personnes exerçant, sous le statut auto-entrepreneur, une activité du bâtiment ne respectent pas l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale, comme l'impose le code civil à tout professionnel réalisant des travaux de construction. L'absence de garantie ferait alors courir de grands risques aux clients en cas de désordres survenant sur l'ouvrage réalisé. Pour l'ensemble de ces raisons, les professionnels du bâtiment pensent que de profonds aménagements doivent être apportés à ce statut d'auto-entrepreneur et qu'il est indispensable que les activités artisanales du bâtiment, réglementées en application de la loi du 16 juillet 1996, soient exclues de ce nouveau statut. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre le plus rapidement possible afin d'éviter une totale déstabilisation de cette filière déjà lourdement touchée par la crise.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n'opère aucune distorsion de concurrence à l'égard des entreprises existantes : en effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c'est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat /revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010 ; l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. L'avantage en termes de taux de cotisations est relatif en raison de l'existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social par exemple) et l'auto-entrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; la création d'entreprise a également été simplifiée mais des contrôles demeurent. S'il est vrai que l'auto-entrepreneur n'est pas tenu, en cas de création d'entreprise, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il doit néanmoins se déclarer au centre de formalités des entreprises. Une telle déclaration permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise ayant fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'Insee un numéro Siret qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, l'entrepreneur artisan qui était inscrit au répertoire des métiers à la date de publication de la LME, ne peut pas bénéficier de la dispense d'immatriculation ; l'auto-entrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, la protection du consommateur reste assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. La LME n'a rien changé en la matière, pas plus qu'en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'auto-entrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d'usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place le 6 mai 2009 par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, composé de représentants de l'État et des organisations professionnelles de l'artisanat afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat. Le 25 juin dernier, à l'occasion de la journée des présidents des unions professionnelles artisanales territoriales, le secrétaire d'État a fait part des conclusions de ce groupe de travail. Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un réel espoir parmi les créateurs d'entreprises mais pour qu'il puisse perdurer, ce régime doit être accepté par tous. C'est pourquoi il doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : sur la question de la qualification professionnelle qui sera contrôlée pour les auto-entrepreneurs comme pour les artisans de droit commun et sur la question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, via leur immatriculation au registre des métiers. Cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de leur création d'activité, et ne nécessitera pas de formalité additionnelle. Ces deux évolutions devront toutefois être validées par des dispositions législatives.
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