13ème législature

Question N° : 5218	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Anciens combattants
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5732
	Réponse publiée au JO le :  19/05/2009  page :  4942
	Date de changement d'attribution :  16/10/2007
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	registres
Analyse :	mentions. ordres nationaux de décoration
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants au sujet de la mention de l'appartenance à l'ordre de la Légion d'honneur sur les registres de l'état civil. Il désire savoir dans quelles conditions et selon quelle procédure il peut être fait mention de cette appartenance, s'agissant plus particulièrement du cas où une personne souhaiterait faire figurer cette mention sur l'acte de décès de son père ancien combattant.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les distinctions dans l'ordre de la Légion d'honneur peuvent, si les intéressés le demandent expressément et justifient de leur qualité par un document officiel, figurer dans les actes de l'état civil, dressés ou transcrits postérieurement à leur attribution. Les décorations conférées à titre posthume donnent lieu à la mise à jour de l'acte de décès de l'intéressé par l'apposition d'une mention marginale selon la procédure de rectification prévue à l'article 99 du code civil et mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article 1056 du code de procédure civile.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O