13ème législature

Question N° : 52191	de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5757
	Réponse publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9262
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	femmes
Tête d'analyse :	congé de maternité
Analyse :	durée. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le projet du commissaire européen en charge de l'emploi et des affaires sociales, qui souhaite que toutes les mères de l'Union européenne bénéficient d'au moins 18 semaines de congé maternité. En France, la durée légale du congé maternité est de 16 semaines ; les Hollandaises et les Luxembourgeoises ont droit à 14 semaines de congé maternité, le minimum imposé par l'Union européenne, alors que les Danoises bénéficient de 28 semaines. Il propose également que les mères touchent leur salaire à taux plein durant toute la durée de ce congé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition du commissaire européen.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire est informé, en complément des informations portées à la question écrite n° 30294, publiée au Journal officiel le 23 juin 2009, que le projet de directive élaboré par la Commission européenne qui prévoit de porter à 18 semaines la durée minimale du congé maternité dans les pays de l'Union, alors qu'actuellement la durée de repos minimale obligatoire au niveau européen est fixée à 14 semaines, est toujours en cours d'examen, selon la procédure de codécision, par le Parlement européen et les États membres réunis au sein du Conseil.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O