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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes relatives à l'avenir des salariés de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Picardie, au regard des dispositions de l'article 19 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article, qui prévoit le transfert de ces personnels vers le Pôle emploi au plus tard le 1er avril 2010, fait craindre à l'AFPA une remise en cause de sa mission de formation, d'orientation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des salariés de l'AFPA de Picardie et fixer clairement les modalités d'application du transfert vers le Pôle emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, l'activité de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en matière d'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle s'inscrit dans le cadre d'une relation étroite entre Pôle emploi et l'association. Ainsi, Pôle emploi adresse à l'AFPA des demandeurs d'emploi pour lesquels il a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi et qui ont besoin de préparer un titre professionnel. À l'issue de ce service, l'AFPA propose au demandeur d'emploi un parcours de formation dans ses centres, ou dans d'autres organismes de formation. L'AFPA est donc prescriptrice de ses propres formations. Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à Pôle emploi, des personnels de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle. Ce rapport, remis au Parlement début 2009, présente les raisons qui ont conduit le Gouvernement à décider de ce transfert. Cette décision résulte, notamment, de la prise en compte des conclusions de l'avis du 18 juin 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une demande présentée par la Fédération de la formation professionnelle. En effet, cet avis précise que, afin d'assurer une égalité de traitement entre organismes de formation, les personnels chargés de l'orientation vers une formation professionnelle ne doivent pas être employés par un organisme de formation. Dans un souci de concertation avec les instances représentatives du personnel de Pôle emploi et de l'AFPA et d'information de leur gouvernance, le secrétaire d'État chargé de l'emploi a demandé, en février 2009, aux directeurs généraux de ces institutions de lui remettre des propositions sur le périmètre de ce transfert, ses conditions opérationnelles et financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. En avril 2009, ce rapport a été remis au ministre, après avoir été discuté au sein des gouvernances des deux établissements et présenté à leurs instances représentatives du personnel. Ce texte met en lumière la nécessité de préserver, voire d'améliorer, la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi. Il indique également qu'une disposition législative doit rendre le transfert du contrat de travail opposable aux salariés concernés et sécuriser leurs garanties individuelles et collectives. Tel est le sens de l'article 19 de l'actuel projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Gouvernement attache du prix, comme le secrétaire d'État chargé de l'emploi l'a indiqué devant la gouvernance de l'AFPA le 14 janvier 2009, à ce que le transfert se déroule dans les meilleures conditions possibles pour, d'une part, assurer la continuité du service public rendu au demandeur d'emploi à la recherche d'une formation, dans un contexte sensible du marché de l'emploi, et, d'autre part, pérenniser, au sein de Pôle Emploi, les missions actuellement exercées par les personnels de l'AFPA.
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