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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes posés par l'application de la loi sur le droit d'auteur. En effet, le décret d'application publié le 9 septembre dernier sur ce domaine dernier suscite de nombreuses réactions. Cette disposition, prise en application d'une loi qui a donné lieu à un long débat, conduit à taxer sans distinction tous les supports permettant de stocker des informations numériques. Les entreprises qui se servent de CD, DVD ou d'une clé USB pour stocker leurs informations n'ont rien à voir avec le piratage des oeuvres artistiques. Ainsi, notre réglementation peine à suivre l'évolution technologique : d'une part, de nombreux appareils, lecteurs MP3 et téléphones portables, sont équipés de disques durs, les classant dans les matériels taxables, d'autre part, il est quasiment impossible de trouver un ordinateur non équipé d'un graveur de CD ou DVD, ce qui le conduit à taxer les entreprises utilisateurs, quel que soit leur secteur d'activité pour participer au financement de la création « artistique ». Considérant la place de la numérisation des données dans la compétitivité de nos entreprises, on comprend mal pourquoi la charge du financement de la création artistique se retrouve portée indistinctement par tous les secteurs d'activité. L'idée louable de protéger le créateur de la copie pirate donne finalement lieu à une grande confusion où l'utilisateur contribuable ne reconnaît plus l'intention du législateur. Bien entendu, les vrais pirates de la copie échappent à cette taxe en achetant sur le Web hors de nos frontières. Il semble indispensable d'harmoniser les règles du jeu avec nos partenaires européens. Par ailleurs une évaluation précise de l'impact de cette mesure sur la compétitivité de nos entreprises pour être rapidement faite, afin de prendre les décisions correctives. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Par décision en date du 9 juillet 2007, publiée au Journal officiel du 9 septembre 2007, la Commission de la copie privée a adopté une nouvelle base d'application de la rémunération prévue par l'article L. 311-1 du code de la propriété littéraire et artistique (« rémunération pour copie privée »), incluant les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes non professionnels. Selon la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, cette Commission est, en effet, compétente pour déterminer les types de supports redevables de la rémunération et prendre en compte régulièrement l'apparition de nouveaux produits et équipements. C'est ainsi que l'assiette de la rémunération pour copie privée s'est progressivement étendue à un nombre de supports diversifiés : CD, DVD, baladeurs, décodeurs) magnétoscopes, équipements audio dotés de mémoire, téléviseurs dotés de disques durs intégrés... La décision du 9 juillet 2007, en intégrant dans l'assiette de la perception les clés USB, les cartes mémoires et les disques durs externes non professionnels, prend en compte le développement de ces nouveaux produits dès lors qu'ils offrent des fonctionnalités d'enregistrement. Le régime français de la redevance pour copie privée est issu d'une législation mise en place à une période où les technologies numériques et l'univers d'Internet étaient quasiment inconnus. Sa mise en oeuvre, aujourd'hui dans un contexte de développement considérable des supports et usages numériques, n'est pas sans susciter certaines difficultés : reproductibilité infinie de la copie privée numérique, pratiques massives de piratage et de copies illicites via les nouveaux réseaux numériques, fraude importante à la redevance par l'achat des supports sur des sites étrangers de commerce en ligne, cumul des coûts de la redevance avec les nouvelles techniques numériques de paiement des droits. Ce sujet s'inscrit dans le débat plus général sur la contribution du secteur des technologies de l'information et de la communication au financement de la création artistique française et participe des questions liées à l'apparition de nouveaux modèles économiques dans l'ère numérique.
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