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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2008, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est particulièrement attentif au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein de tous les services et administrations qui dépendent de son ministère. À cet effet, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes appliquées depuis 1987 au secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit depuis le 1er janvier 2006, par le versement d'une contribution financière au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le ministre ayant été nommé le 23 juin 2009 au ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, il s'avère que pour 2008, les données concernent donc le périmètre de l'ex-ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Aussi, le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des composantes du MEEDAT s'élevait à 5,05 % au 1er janvier 2007, ainsi que le précise la déclaration effectuée auprès du FIPHFP durant le premier semestre 2008. Le recrutement de travailleurs handicapés doit être axé sur la recherche de compétences. Deux moyens d'accès à la fonction publique s'offrent aux personnes en situation de handicap : le concours externe de droit commun, avec la possibilité d'aménager les épreuves ; le recrutement par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation. Par ailleurs, le FIPHFP accompagne les services dans leurs processus de recrutement des personnes en situation de handicap en passant des conventions sur trois ans. En apportant des financements d'aides techniques et humaines à destination de ces agents, ce conventionnement permet de structurer, de professionnaliser et d'amplifier les actions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en faveur de leur emploi, mais surtout de sensibiliser et de prioriser l'insertion des travailleurs handicapés.
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