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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2008, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme et renforce les dispositions antérieures relatives au recrutement et à l'insertion des travailleurs handicapés. Ce texte étend au secteur public les contraintes appliquées depuis 1987 au secteur privé. Le non-respect du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration se traduit depuis le 1er janvier 2006 par le versement d'une contribution financière au Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) tracée par le Grenelle environnement. L'État doit être exemplaire sur ce point, et le ministère en charge du développement durable est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble des composantes du MEEDDAT s'élève à 5,05 % au 1er janvier 2007, ainsi que le précise la déclaration effectuée auprès du FIPHFP durant le premier semestre 2008. Le développement de l'insertion des agents en situation de handicap reste une priorité dans la politique de gestion des ressources humaines de l'ensemble des services du ministère. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 novembre 2007, le MEEDDAT a élaboré un plan pluriannuel ambitieux de recrutements de travailleurs handicapés sur les années 2008-2012, avec une hausse de 25 % des recrutements d'agents handicapés dès 2008. Ces recrutements doivent concerner l'ensemble des catégories statutaires. Le MEEDDAT, dans son ensemble, entend mettre en place les actions nécessaires au respect du devoir de solidarité nationale et à l'obligation légale d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Ainsi, le respect de cette obligation constitue un objectif particulier assigné à tous les services du ministère d'État, dans le cadre de la mesure de la performance du programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » (CPPEDAD). Le recrutement de travailleurs handicapés doit être axé sur la recherche de compétences. Deux moyens d'accès à la fonction publique s'offrent aux personnes en situation de handicap : le concours externe de droit commun, avec la possibilité d'aménager les épreuves, et le recrutement par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation. Ce dispositif, mis en place par le décret du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État, constitue la voie privilégiée d'accès au MEEDDAT pour les personnes en situation de handicap. Le ministère d'État doit également garantir les conditions d'insertion des agents en situation de handicap. Afin d'accompagner les services dans leurs processus de recrutement, une convention avec le FIPHFP a été signée par le secrétaire général du MEEDDAT le 4 avril 2008. Ce conventionnement permet la mise à disposition par le FIPHFP d'une enveloppe de 4 203 000 euros sur les années 2008-2011 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ainsi, en apportant des financements d'aides techniques et humaines à destination de ces agents, ce conventionnement permet-il de structurer, de professionnaliser et d'amplifier les actions du ministère d'État en faveur de leur emploi, mais également de sensibiliser les acteurs concernés par l'insertion de personnes handicapées au sein de l'ensemble des services du MEEDDAT.
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