| Question N° :
5222
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de
M.
Ciotti Éric
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
25/09/2007
page :
5753
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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traitements et salaires
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Analyse :
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heures supplémentaires. exonération. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat. Certains de nos concitoyens vivent et/ou exercent une activité professionnelle en principauté de Monaco tout en restant fiscalement domiciliés en France. Il lui demande donc si ces derniers peuvent bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires prévue par la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat.
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Texte de la REPONSE :
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