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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2008, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mène une politique volontariste en faveur des personnes handicapées. Il a construit et exprimé, depuis plusieurs années, sa politique dans le champ des handicaps au moyen de plans d'actions triennaux. Le premier plan triennal 2003-2005 pour l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés a permis notamment : la création par la direction des ressources humaines (DRH), au cours du premier semestre 2005, d'un réseau de 140 correspondants handicap, au niveau national, régional et départemental et de 9 correspondants handicap instauré par la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) ; la rédaction d'un « Guide pratique pour l'emploi des personnes handicapées » diffusé en octobre 2004 dans l'ensemble des services centraux et déconcentrés ; des aménagements de poste de travail et des travaux améliorant l'accessibilité. Le second plan triennal 2006-2008 du ministère de l'intérieur pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées portait essentiellement sur : l'effort de recrutement des travailleurs handicapés ; l'amélioration de l'accessibilité des locaux ; la poursuite de l'amélioration des aménagements physiques de postes de travail ; la sensibilisation de l'environnement humain et la formation. Le plan 2009-2011 s'appuie sur la convention passée par le ministère avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ses orientations sont le fruit d'une concertation réalisée avec l'ensemble des acteurs et des bénéficiaires de cette politique : organisations syndicales, professionnels de soutien, personnels handicapés. Le programme d'action portera sur : la sensibilisation et l'information ; le recrutement ; la formation ; l'accessibilité du lieu de travail ; les aménagements de postes de travail ; l'amélioration des conditions de vie ; les études. Le taux global de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi, qui intègre les dépenses agréées par le FIPHFP effectuées dans le domaine du handicap par le ministère, atteint 5,70 % au titre de la déclaration 2009 (effectifs au 1er janvier 2008), contre 5,50 % au titre de la déclaration annuelle 2008 (effectifs au 1er janvier 2007). Le taux global réel (c'est-à-dire hors dépenses) s'élève à 5,49 % au 1er janvier 2008, contre 5,30 % au 1er janvier 2007. Cela représente 9 516 bénéficiaires de l'obligation d'emploi au 1er janvier 2008, pour un effectif total de 173 413 agents, contre 9 204 au 1er janvier 2007 pour 173 632 agents. En valeur absolue, l'augmentation d'une année sur l'autre est de 312 agents. Les chiffres du périmètre relevant de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) : le taux d'emploi réel est passé de 5,18 % au 1er janvier 2008, contre 4,97 % au 1er janvier 2007, soit 7 124 agents pour un effectif total de 137 611 agents, contre 6 864 agents pour un effectif total de 136 813 agents au 1er janvier 2007. En valeur absolue, l'augmentation est de 260 bénéficiaires. Les chiffres du périmètre relevant de la direction des ressources humaines : le taux d'emploi réel est passé à 6,68 % au 1er janvier 2008, contre 6,59 % au 1er janvier 2007, soit 2 392 agents pour un effectif total rémunéré de 35 802 agents, contre 2 340 agents pour un effectif total de 35 498 agents en 2007. En valeur absolue, l'augmentation est donc de 52 bénéficiaires. Ce résultat est dû au très bon taux observé dans les préfectures, soit 7,09 % en 2008. En administration centrale, on observe une augmentation intéressante, le taux étant de 3,56 % pour 2008, contre 3,19 % en 2007. Le taux légal d'emploi est fixé à 6 %. Le non-respect de cette obligation entraîne le paiement par l'employeur d'une contribution financière basée sur le nombre d'unités manquantes pour atteindre le taux. Pour 2009, le montant de la contribution à verser est égal à 80 % du montant calculée de la contribution. II sera de 100 % en 2010. L'écart du taux d'emploi entre le périmètre DRH et le périmètre DAPN s'explique par les conditions d'aptitudes physiques auxquelles sont soumis les fonctionnaires actifs de la police nationale. C'est toute l'ambition du plan triennal 2009-2011 que de renforcer les politiques engagées et de développer les moyens d'action afin de favoriser le recrutement et l'insertion des personnes handicapées au sein du ministère.
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